Devis Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction procès-verbal assemblée générale détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 300 à 700 € TTC.
Étape 1 – Analyse et collecte des éléments de l’AG
| Poste | Quantité | Unité | Coût unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Analyse du PV de l’AG précédente (vérif. conformité L.225‑115) | 0,5 | h | 150 € | 75 € |
| Collecte des documents (liste des résolutions, procès‑verbal de l’AG précédente, convocations) | 0,5 | h | 150 € | 75 € |
| Sous‑total main‑d’œuvre | 150 € |
Étape 2 – Rédaction du procès‑verbal
| Poste | Quantité | Unité | Coût unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Rédaction du PV (2 h au total : 1 h senior, 1 h junior) | 2 | h | 150 € (senior) / 80 € (junior) | 230 € |
| Vérification juridique (conformité aux statuts et au Code de commerce) | 0,3 | h | 150 € | 45 € |
| Mise en forme selon modèle statutaire (formatage, annexes) | 0,2 | h | 150 € | 30 € |
| Envoi sécurisé du PDF signé (plateforme DocuSign) | 1 | opération | 12 € | 12 € |
| Archivage électronique (10 mo du serveur juridique) | 1 | opération | 5 € | 5 € |
| Sous‑total main‑d’œuvre | 362 € |
Fournitures et licences
| Fourniture | Quantité | Unité | Coût unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Licence Microsoft Word (abonnement annuel) – quote‑part 2026 | 1 | part | 20 € | 20 € |
| Modèle statutaire actualisé (abonnement juridique) – quote‑part 2026 | 1 | part | 15 € | 15 € |
| Frais de télécommunication (envoi PDF) | 1 | opération | 2 € | 2 € |
| Total fournitures | 37 € |
Détail du devis final
| Description | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (analyse, rédaction, vérif.) | 512 € | 102,40 € | 614,40 € |
| Fournitures et licences | 37 € | 7,40 € | 44,40 € |
| Montant global TTC | 658,80 € |
> Remarque : le devis s’inscrit dans la fourchette du marché (300‑700 € TTC) et reflète la spécificité du service : rédaction d’un procès‑verbal d’assemblée générale, avec recours aux modèles statutaires propres au cabinet et à la législation française en vigueur (articles L.225‑115 à L.225‑118 du Code de commerce).
Conditions de paiement
- 30 % à la signature du devis (soit 197,64 € TTC).
- Solde à la remise du PV signé (461,16 € TTC).
- Paiement par virement bancaire sur le compte professionnel du cabinet, IBAN indiqué sur la facture.
FAQ
1. Que faire si le PV doit être modifié après son envoi au client ?
Toute modification post‑envoi fait l’objet d’un avenant au devis, facturé à 80 €/h (tarif junior). Le temps réel d
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.