Devis Rédaction statuts EIRL (avocat) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction statuts EIRL détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 400 à 800 € TTC.
1. Objectif du devis
Ce devis porte exclusivement sur la prestation de rédaction des statuts d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) réalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris. Il comprend la mise en forme juridique, le contrôle de conformité avec le Code de commerce, la transmission du dossier d’immatriculation et la rédaction de l’acte de dépôt. Aucun autre service (conseil fiscal, création de site web, etc.) n’est inclus.
2. Analyse des besoins spécifiques
- Nature du projet : création d’une EIRL avec activité de prestations de services.
- Durée estimée : 3 h de travail juridique (recherche, rédaction, relecture).
- Documents à fournir : pièces d’identité du chef d’entreprise, justificatif d’activité, extrait K‑bis de l’activité antérieure le cas échéant.
3. Décomposition du devis
| Poste | Description détaillée | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires avocat | Rédaction du projet de statuts, adaptation aux spécificités de l’activité, 2 allers‑retours de validation avec le client. | 3 h | 150 € | 450 € |
| Frais de greffe | Dépôt du dossier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) – formulaire M0, pièces justificatives. | 1 dossier | 50 € | 50 € |
| Annonce légale | Publication obligatoire de la création de l’EIRL dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège. | 1 annonce | 150 € | 150 € |
| Frais de dossier | Impression, assemblage du dossier d’immatriculation, envoi recommandé avec accusé de réception. | 1 lot | 30 € | 30 € |
| Révision supplémentaire | Au‑delà des 2 allers‑retours prévus, chaque modification supplémentaire est facturée à 80 € HT. | 0 h | 80 € | 0 € |
| TOTAL HT | 680 € | |||
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT. | 136 € | ||
| TOTAL TTC | Prix final payable par le client. | 816 € |
> Remarque : le tarif indiqué (816 € TTC) correspond à la fourchette haute du marché (400‑800 € TTC) car il intègre les frais obligatoires de greffe et d’annonce légale. Si le client possède déjà une annonce légale déjà publiée, le poste « Annonce légale » peut être supprimé, ce qui ramènerait le total à 666 € TTC.
4. Conditions de paiement
- Acompte : 30 % du TTC (245 €) à la signature du devis.
- Solde : 70 % (571 €) à réception du dossier complet et avant le dépôt au greffe.
- Mode : virement bancaire sur le compte professionnel de l’avocat (IBAN FRxx...).
5. Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs (notamment l’annonce légale) sont susceptibles d’être révisés.
6. FAQ
Q1 – Que se passe‑t‑il si le client souhaite ajouter une activité secondaire après la rédaction des statuts ?
R : Toute modification substantielle entraîne la création d’un avenant au projet de statuts. Le coût est facturé au tarif « Révision supplémentaire » (80 € HT par modification) et nécessite un nouveau dépôt au greffe, entraînant des frais additionnels de greffe et d’annonce légale.
Q2 – Le client peut‑il récupérer les originaux des statuts signés ?
R : Oui. L’avocat remettra les statuts originaux signés en deux exemplaires (un pour le client, un pour le greffe) ainsi que le récépissé de dépôt. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour la remise des originaux.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts EIRL ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.