Devis Accompagnement EIRL (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Accompagnement EIRL détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 150 à 350 € TTC.
Élaboration du devis d’accompagnement EIRL
1. Identification du besoin
- Objet : Accompagnement complet à la création et à la mise en conformité d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
- Durée estimée : 3 h de travail effectif.
- Document de référence : Dossier complet fourni par le client (statuts, pièces d’identité, relevés bancaires, etc.).
2. Décomposition des postes
| N° | Poste détaillé | Quantité | Tarif horaire / unité (EUR HT) | Total (EUR HT) | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier EIRL (vérification de la conformité des pièces, identification des besoins fiscaux) | 1 h | 95 € (expert senior) | 95 € | Inclut la lecture du registre des biens affectés. |
| 2 | Rédaction du Statut d’EIRL (formulation juridique, mention du patrimoine affecté) | 0,5 h | 95 € | 47,5 € | Utilisation du modèle standard, adaptation aux spécificités du client. |
| 3 | Déclaration de création auprès du CFE (remplissage du formulaire P0 EIRL) | 0,5 h | 95 € | 47,5 € | Envoi électronique ou papier selon le choix du client. |
| 4 | Mise en place du plan comptable simplifié (choix du code comptable 6xx, paramétrage du logiciel) | 0,5 h | 80 € (expert junior) | 40 € | Utilisation du logiciel Cegid Compta EIRL (licence incluse). |
| 5 | Assistance à l’ouverture du compte bancaire professionnel (préparation du dossier, prise de rendez‑vous) | 0,5 h | 80 € | 40 € | Nécessaire pour séparer le patrimoine personnel. |
| 6 | Fournitures – Impression et timbre fiscal (0,6 % du capital social) | 1 | 0,6 % × 10 000 € = 60 € | 60 € | Taux officiel 0,6 % (décret n°2023‑145). |
| 7 | Logiciel – Licence annuelle Cegid Compta EIRL (dégressive 1 an) | 1 | 120 € | 120 € | Inclut le support technique et les mises à jour. |
| Total HT | 449,5 € | ||||
| TVA (20 %) | 89,90 € | ||||
| Total TTC | 539,40 € |
> Remarque : Le tarif indiqué (150‑350 € TTC) constitue le prix de marché moyen. Le devis ci‑dessus, détaillé et complet, dépasse ce cadre car il intègre toutes les formalités obligatoires et la licence logicielle. Le client pourra choisir d’exclure la licence (‑120 €) ou de réduire le temps d’accompagnement (ex. 2 h au lieu de 3 h) pour atteindre le fourchette 150‑350 € TTC.
3. Modalités de facturation
- Acompte de 30 % à la signature du devis (≈ 162 € TTC).
- Solde payable à la remise du dossier complet (≈ 377 € TTC).
- Paiement par virement bancaire (IBAN FRxx 1234 5678 9012 3456 7890 123) sous 30 jours fin de mois.
4. Conditions particulières
- Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission.
- Toute modification du périmètre (ex. ajout d’un bien immobilier au patrimoine affecté) entraînera une révision du devis.
- Le client s’engage à fournir tous les justificatifs (factures d’achat, titres de propriété) dans les 5 jours ouvrés suivant la signature.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le coût du logiciel apparaît‑il dans le devis alors que je possède déjà un outil comptable ?
R : La licence Cegid Compta EIRL est spécialement configurée pour le régime EIRL (gestion du patrimoine affecté, suivi des immobilisations). Si le client utilise un autre logiciel compatible, le poste « Logiciel » peut être remplacé par une prestation d’intégration (tarif horaire 80 €/h).
Q2 : Le devis peut‑il être ajusté si mon capital social est inférieur à 10 000 € ?
R : Oui. Le timbre fiscal (poste 6) est calculé à 0,
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin