Devis Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 200 à 500 € TTC.
Élaboration du devis : Déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
1. Cadre juridique et justification du choix de l’ISF
L’ISF concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine taxable dépasse 1 500 000 € au 31 décembre de l’année d’imposition. Il s’agit d’une déclaration distincte de la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) qui ne concerne que les personnes morales, et de la déclaration d’impôt sur le revenu (IR) qui porte uniquement sur les revenus. On opte pour l’ISF lorsqu’un particulier ou un couple possède un patrimoine net imposable supérieur au seuil précité ; les obligations de l’IS ou de l’IR ne suffisent pas à couvrir cette imposition patrimoniale.
2. Structure du devis – postes détaillés
| Poste | Description détaillée | Quantité | Tarif unitaire (HT) | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | Analyse du patrimoine, identification des actifs imposables, montage du tableau de récapitulatif | 4 h | 80 € | 320 € |
| Logiciel fiscal | Licence annuelle du logiciel « Fiscal‑Expert » (mise à jour 2026) incluant le module ISF | 1 | 50 € | 50 € |
| Frais de documentation | Impression, archivage sécurisé, transmission électronique du formulaire 2042‑IFI | 1 | 20 € | 20 € |
| Déplacements | Déplacement ponctuel chez le client (max. 30 km) pour récupération de pièces | 1 | 15 € | 15 € |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT | – | – | 81 € |
| Total TTC | – | – | 486 € |
*Le total TTC se situe donc dans la fourchette du marché (200‑500 €). Le devis peut être ajusté à la baisse (ex. : client déjà équipé du logiciel) ou à la hausse (ex. : patrimoine très fragmenté nécessitant plus de temps).*
3. Méthodologie de chiffrage
1. Estimation du temps de travail
- Audit patrimonial : 1,5 h (extraction des relevés bancaires, titres, biens immobiliers).
- Qualification des actifs : 1 h (application du barème de décote, prise en compte des abattements).
- Rédaction du formulaire : 1 h (remplissage du formulaire 2042‑IFI, vérification des pièces justificatives).
- Contrôle de conformité : 0,5 h (simulation de l’impôt, validation avec le client).
2. Coût du logiciel
Le tarif de 50 € HT correspond à la licence « Professionnel » incluant les mises à jour légales et le support technique. Aucun coût supplémentaire n’est facturé tant que le client ne demande pas de modules complémentaires (ex. : simulation multi‑scénario).
3. Application de la TVA
La prestation étant soumise à la TVA au taux normal de 20 %, le calcul se fait sur le total HT (405 €) : 405 € × 0,20 = 81 €.
4. Quand choisir ce devis plutôt que l’IS ou l’IR ?
| Situation | Déclaration appropriée | Raison du choix |
|---|---|---|
| Patrimoine net > 1 500 000 € (actifs immobiliers, titres, comptes à l’étranger) | ISF/IFI | L’IS ne s’applique qu’aux sociétés, l’IR ne saisit que les revenus. L’ISF capte la valeur nette du patrimoine. |
| Société (SA, SARL, SAS) imposée à l’IS | IS | L’obligation fiscale porte sur le résultat comptable, pas sur le patrimoine des associés. |
| Salarié ou entrepreneur individuel dont le revenu imposable > 10 000 € | IR | L’impôt porte sur les revenus, aucune imposition patrimoniale n’est déclenchée tant que le seuil de l’ISF n’est pas atteint. |
5. Validation du devis
- Signature électronique du client (conforme à l’article 1367‑1 du Code civil).
- Date de prise d’effet : remise du devis au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôt de l’ISF (généralement le 15 mai).
- Modalités de paiement : 30 % à la signature, solde à la remise du dossier complet.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis inclut‑il un poste « frais de documentation » alors que le formulaire est dématérialisé ?
R : Le logiciel génère un PDF officiel qui doit être archivé et, selon la
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin