Devis Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration de TVA mensuelle détaille les postes (déplacement, prestation ≈1.5h, fournitures) pour 80 à 150 € TTC.
1. Objectif du devis – Déclaration de TVA mensuelle
Le devis porte exclusivement sur la réalisation de la déclaration de TVA mensuelle d’une entreprise soumise au régime réel normal ou simplifié avec option mensuelle. Il ne doit en aucun cas être réutilisé pour une déclaration trimestrielle, une déclaration de TVA annuelle ou tout autre service (audit, conseil fiscal, etc.).
2. Analyse du besoin client
| Élément | Description | Source de donnée |
|---|---|---|
| Période d’imposition | Mois civil (ex. janvier 2026) | Facturation client |
| Volume de ventes HT | € 250 000 (exemple) | Comptabilité |
| Volume d’achats HT | € 180 000 (exemple) | Comptabilité |
| Nombre de pièces justificatives | 350 pièces | Dossier client |
| Complexité | Opérations intracommunautaires + auto‑entrepreneur | Analyse préliminaire |
Cette analyse justifie le temps de traitement et les éventuels frais annexes (archivage, numérisation).
3. Construction du devis – postes détaillés
3.1 Honoraires de main‑d’œuvre
| Poste | Temps estimé | Tarif horaire TTC | Coût TTC |
|---|---|---|---|
| Collecte et vérification des factures d’achat | 0,4 h | 110 €/h | 44 € |
| Saisie des factures de vente et calcul de la TVA collectée | 0,3 h | 110 €/h | 33 € |
| Traitement des opérations particulières (autoliquidation, TVA sur les importations) | 0,4 h | 110 €/h | 44 € |
| Contrôle de cohérence, génération du formulaire CA3 | 0,3 h | 110 €/h | 33 € |
| Total main‑d’œuvre | 1,4 h | – | 154 € |
Le temps réel moyen observé en 2026 pour un volume de pièces compris entre 300 et 400 est 1,5 h ; le devis intègre une marge de sécurité de 0,1 h.
3.2 Logiciel fiscal et licences
- Licence mensuelle du logiciel de TVA (ex. Cegid TVA) : 12 €/mois TTC.
- Mise à jour réglementaire (incluse) : 0 €.
3.3 Frais de fournitures et de transmission
| Fourniture | Quantité | Coût unitaire TTC | Coût total TTC |
|---|---|---|---|
| Archivage électronique (10 Go) | 1 | 5 € | 5 € |
| Envoi sécurisé du formulaire (e‑mail certifié) | 1 | 2 € | 2 € |
| Total fournitures | – | – | 7 € |
3.4 Total du devis
\[
\text{Honoraires} \;154 € + \text{Logiciel} \;12 € + \text{Fournitures} \;7 € = \boxed{173 €\; TTC}
\]
Le devis indique clairement le délai d’exécution (48 h ouvrés après réception de l’ensemble des pièces) et les conditions de paiement (30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 45 jours).
4. Quand choisir la déclaration mensuelle plutôt que la trimestrielle ?
| Situation | Déclaration mensuelle (préconisée) | Déclaration trimestrielle (à éviter) |
|---|---|---|
| Flux de trésorerie | Entreprises avec TVA à décaisser élevée (> 5 000 € /mois) afin d’étaler les règlements | Faible TVA à décaisser (< 1 000 € /trimestre) |
| Gestion du risque | Risque de pénalité limité grâce à des contrôles mensuels | Risque d’erreur cumulé sur 3 mois |
| Contraintes contractuelles | Obligations légales (ex. franchise en base de TVA > 83 000 € de CA) | Aucun besoin de suivi rapproché |
| Coût supplémentaire | + 30 € /an (licence mensuelle) | - 30 € /an (licence trimestrielle) |
On opte donc pour le mensuel lorsqu’une entreprise souhaite lisser ses paiements de TVA, réduire le risque d’erreur et disposer d’une visibilité mensuelle sur son résultat fiscal. Le devis présenté ne couvre que ce scénario ; toute demande de passage au régime trimestriel entraînera la rédaction d’un nouveau devis, avec un tarif moyen de 80 € TTC (hors logiciel) pour la même charge de travail, mais réparti sur trois déclarations.
5. Questions fréquentes
Q1 : Le devis inclut‑il les éventuelles rectifications de TVA découvertes après la remise du CA3 ?
*R :* Non. Le devis couvre uniquement la déclaration du mois indiqué. Toute rectification ultérieure fera l’objet d’un avenant facturé à 110 €/h.
**Q2 : Puis‑je regrouper plusieurs mois dans un seul devis pour bénéficier d’un
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA mensuelle ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin