Devis Assistance administrative générale (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Assistance administrative générale détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 120 à 300 € TTC.
1. Cadre légal du devis d’assistance administrative générale
En tant qu’expert‑comptable, le devis est un acte contractuel soumis aux articles L.441‑1 et suivants du Code de commerce et à l’article 1112‑1 du Code civil. Il doit comporter :
| Élément obligatoire | Raison d’être | Exemple concret (prestation d’1 h) |
|---|---|---|
| Identité du cabinet (nom, SIREN, adresse, TVA intracom.) | Transparence et traçabilité | *Cabinet ABC Comptabilité – SIREN 123 456 789 – TVA FR123456789* |
| Description précise de la prestation | Évite toute ambiguïté | *Assistance administrative générale : analyse, classement et rédaction d’un dossier administratif (factures, contrats, courriers)* |
| Durée estimée | Base de calcul des honoraires | *Durée prévue : 1 h* |
| Prix unitaire HT, taux de TVA, prix TTC | Conformité fiscale | *Honoraires : 100 € HT – TVA 20 % = 20 € – Total = 120 € TTC* |
| Conditions de paiement | Sécurité financière | *30 % à la commande, solde à réception de la facture* |
| Validité du devis | Limite temporelle | *Valable 30 jours à compter de la date d’émission* |
2. Postes à détailler pour la prestation « Assistance administrative générale »
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Tarif horaire HT : Le barème de la profession (Ordre des experts‑comptables) fixe un minimum de 90 € HT pour une mission d’assistance. Nous appliquons 100 € HT pour couvrir la compétence technique et le temps de réflexion.
- Majoration éventuelle : Si le dossier comporte plus de 30 pièces à classer, une majoration de 10 % (soit 10 € HT) est prévue.
2.2 Fournitures et moyens matériels
| Fourniture | Quantité | Coût unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Papier à en-tête A4 (500 g) | 1 feuille | 0,02 € | 0,02 € |
| Agrafes métalliques (paquet de 100) | 1 paquet | 0,15 € | 0,15 € |
| Timbre fiscal (si besoin de validation) | 1 timbre | 0,60 € | 0,60 € |
| Sous‑total fournitures | – | – | 0,77 € |
Ces frais sont réels et non récupérables ; ils sont donc facturés séparément des honoraires.
2.3 Frais annexes (le cas échéant)
- Déplacement : Si le dossier se trouve hors du périmètre de 20 km du cabinet, un forfait 30 € HT (déplacements, carburant, péage) est ajouté.
- Urgence : Une surcharge de 15 % du total HT s’applique pour une remise du dossier sous 24 h.
3. Exemple de devis complet (tarif moyen)
```
Devis n°2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Validité : 30 jours
1. Assistance administrative générale (1 h) 100,00 € HT
- Analyse du dossier administratif
- Classement et rédaction de notes de synthèse
- Vérification de conformité légale
2. Fournitures (voir tableau) 0,77 € HT
3. TVA (20 %) 20,15 € HT
---------------------------------------------------------
Total TTC 121,92 € TTC
```
Dans le pôle haut de fourchette (300 € TTC), le calcul est identique mais avec :
- Honoraires : 250 € HT
- TVA : 50 €
- Total : 300 € TTC (sans frais de fournitures significatifs).
4. Points de vigilance pour le cabinet
1. Conformité du taux de TVA : L’assistance administrative relève du taux normal (20 %).
2. Clarté de la description : Mentionner « dossier administratif » évite toute requalification en prestation de conseil fiscal, qui aurait un taux de TVA différent.
3. Archivage du devis : Obligation de conservation 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).
5. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis indique‑t‑il un prix HT alors que le client paie TTC ?
R : La législation impose de détailler le montant hors taxes pour permettre le calcul de la TVA. Le client voit le TTC, mais le professionnel doit justifier chaque poste HT.
**Q2 : Le devis peut‑il être mod
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative générale ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin