Devis Assistance contrôle fiscal (expert-comptable) : postes et modèle

1. Structure du devis – Assistance contrôle fiscal (1 h)

* La majoration « urgence » ne s’applique que si le client demande un délai de réponse < 24 h. Dans le cas contraire, la ligne 4 est omise et le total passe à 303 € TTC.

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2. Détail des postes

2.1 Main‑d’œuvre / Honoraires

• Taux horaire de référence : 300 € TTC/heure, validé par la grille tarifaire de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables (CNCE) 2026.
• Répartition du temps : la prestation se décompose strictement en trois phases chronométrées, chaque phase étant indispensable à la défense du contribuable. Aucun temps n’est facturable en dehors de ces phases, garantissant la transparence du devis.
• Majoration urgence : prévue par l’article 5 du Code de la Déontologie des experts‑comptables, elle s’applique uniquement si le client signe le devis avec la mention « délai ≤ 24 h ». Elle est calculée à 20 % du total des honoraires de base (300 €).

2.2 Fournitures

• Impression du dossier de défense : 30 pages au format A4, recto‑verso, papier 80 g. Le coût réel d’impression (papier + encre) est de 0,10 €/page, soit 3,00 € TTC.
• Support numérique : aucune charge supplémentaire si le dossier est transmis par voie électronique (e‑mail sécurisé ou plateforme client).

2.3 Frais annexes

• Aucun frais de déplacement n’est facturé puisque la prestation s’effectue à distance (téléphone + partage d’écran). Si le client requiert une présence physique, un forfait déplacement de 0,50 €/km sera ajouté, calculé sur l’itinéraire réel parcouru.

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3. Conditions de règlement

• Acompte : 30 % du total (108,90 €) à la signature du devis.
• Solde : payable à réception de la facture, sous 15 jours calendaires, par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture).
• Pénalité de retard : 10 % du solde dû après 30 jours de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

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4. Validité du devis

Le présent devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs (notamment le taux horaire) seront révisés conformément à l’évolution du barème de la CNCE.

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5. Questions fréquentes

Q1 : Le devis inclut‑il la préparation d’un recours contentieux ?

R : Non. Le devis couvre uniquement l’assistance pendant le contrôle fiscal (analyse, note d’argumentation et échange téléphonique). Un recours contentieux constitue une prestation distincte, facturée selon un autre barème.

Q2 : Puis‑je bénéficier d’une remise si je regroupe plusieurs contrôles fiscaux ?

R : Oui. Une remise de 5 % est applicable dès le deuxième contrôle fiscal traité dans le même exercice, sous réserve d’un devis global signé.

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*Ce devis a été élaboré conformément aux exigences de la réglementation française en vigueur en 2026 et ne peut être transposé à aucune autre prestation.*