Devis Bilan social annuel (expert-comptable) : postes et modèle

1. Présentation du devis pour le Bilan Social Annuel

Le Bilan Social Annuel constitue une obligation légale pour les entreprises de plus de 300 salariés (ou 50 salariés selon le secteur). En tant qu’expert‑comptable, votre prestation se décline en trois postes budgétaires clairement identifiés : honoraires de main‑d’œuvre, fournitures et supports, et frais annexes. Le devis doit refléter la spécificité du travail (collecte de données RH, analyse des indicateurs, rédaction du rapport social) et être structuré de façon à éviter toute ambiguïté pour le client.

2. Détail des postes à facturer

*Remarque : le tarif horaire de 85 €/h correspond à la fourchette moyenne du marché (200‑450 € TTC) pour une prestation de 4 h, incluant la responsabilité professionnelle et la mise à jour réglementaire.*

3. Méthodologie de calcul

1. Détermination du taux horaire – Le taux de 85 €/h est issu du calcul suivant : (prix moyen du marché TTC = 325 €) ÷ (4 h × 1,20 TVA) ≈ 85 €/h HT.

2. Application de la TVA – En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est de 20 %. Le devis doit indiquer séparément le montant HT et le montant de TVA.

3. Arrondis – Les totaux sont arrondis au centime supérieur pour éviter les décimales multiples (ex. 399,99 € → 400 €).

4. Clause de révision – Une clause de révision peut être ajoutée (ex. +10 % si le volume de données dépasse 1 200 fiches salariés).

4. Mentions légales obligatoires

• Référence du texte législatif : Articles L. 2311‑1 à L. 2311‑31 du Code du travail.
• Délais de remise : le rapport doit être transmis au client au plus tard le 30 janvier suivant l’exercice.
• Conditions de paiement : 30 jours net à compter de la date d’émission du devis signé.
• Assurance responsabilité professionnelle : numéro de police et garantie minimale de 1 M€.

5. Validation du devis

Le client doit signer le devis en deux exemplaires : un pour le cabinet, l’autre pour le client. La signature constitue l’acceptation des conditions tarifaires, des délais et des modalités de paiement. Une fois signé, le devis devient une facture pro forma et peut être transformé en facture définitive après la prestation.

6. Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le devis comporte-t-il un poste « frais annexes » alors que la prestation se réalise en interne ?

R1 : Le déplacement est facturé uniquement si le site du client se situe à plus de 30 km du cabinet. Le calcul (0,50 €/km) correspond au barème kilométrique officiel publié chaque année par l’administration fiscale.

Q2 : Le devis peut-il être ajusté si le nombre de salariés analysés dépasse 1 200 ?

R2 : Oui. Une clause de révision de +10 % du total HT s’applique dès que le volume de données excède ce seuil, afin de couvrir le temps supplémentaire de traitement et de vérification.

---

*Ce devis est exclusivement dédié au Bilan Social Annuel tel que décrit ci‑dessus et ne saurait être réutilisé pour d’autres prestations sans adaptation.*