Devis Choix du statut juridique (expert-comptable) : postes et modèle

1. Structure du devis pour le choix du statut juridique

*Le total TTC de 336 € se situe dans la fourchette du marché (150‑350 € TTC) tout en reflétant la valeur ajoutée d’un accompagnement complet et documenté.*

2. Décomposition des postes

2.1 Main‑d‑œuvre / honoraires

• Analyse préliminaire (45 € HT) : 30 min de prise de contact, vérification du projet (création d’entreprise, reprise, transformation).
• Dossier comparatif (70 € HT) : utilisation de notre logiciel propriétaire « Statut‑Pro », mise en forme de 4 scénarios (SARL, SAS, EURL, auto‑entrepreneur) avec simulation de charges patronales et d’impôt sur les sociétés.
• Conseil (40 € HT/heure) : 3 h d’intervention réparties en deux réunions (1 h de présentation, 2 h de réponses aux questions et ajustements).
• Rapport final (30 € HT) : synthèse de 12 pages, annexes légales, tableau de comparaison et plan d’action.

2.2 Fournitures

• Impression & reliure : 30 pages couleur + 10 pages noir & blanc, reliure thermique.
• Support numérique : envoi du dossier en PDF sécurisé, stockage 6 mois sur notre serveur (coût d’hébergement inclus).
• Matériel de travail : utilisation de la licence annuelle du logiciel d’analyse (dépréciation au prorata : 5 € HT).

3. Modalités de paiement et validité du devis

• Acompte de 30 % à la signature (100,80 € TTC).
• Solde à la remise du rapport final, par virement bancaire sous 15 jours.
• Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
• Révision possible si la durée d’intervention dépasse 3 h (tarif horaire majoré de 10 % après dépassement).

4. Mentions légales obligatoires

• Numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire.
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC = 2 M€).
• Clause de confidentialité (article 5).
• Conditions de rétractation (14 jours pour les prestations de conseil).

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FAQ

Q1 : Pourquoi le devis comporte‑t‑il un poste « dossier comparatif » alors que le conseil dure 3 h ?

R : Le dossier comparatif est un livrable distinct qui synthétise les simulations réalisées à l’aide du logiciel « Statut‑Pro ». Sa production nécessite la collecte de données, la configuration du modèle et la mise en forme, ce qui représente un travail technique non inclus dans le temps de conseil.

Q2 : Le prix peut‑il être ajusté si le client possède déjà certains documents (statuts, bilans) ?

R : Oui. La remise d’un dossier complet permet de réduire le poste « Analyse préliminaire » de 15 € HT et le poste « Fournitures » de 5 € HT, soit une économie totale de 20 € TTC. Le devis révisé sera alors de 316 € TTC.

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*Ce devis type est exclusivement dédié au service de choix du statut juridique et ne doit pas être réutilisé pour d’autres prestations (audit comptable, tenue de comptabilité, etc.).*