Devis Conseil en création d'entreprise (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en création d'entreprise détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 200 à 500 € TTC.
1. Principes généraux du devis pour le conseil en création d’entreprise
Le devis doit être un document contractuel qui décrit, ligne par ligne, chaque prestation que l’expert‑comptable va réaliser pour le futur entrepreneur. Pour le conseil en création d’entreprise (durée 4 h, prix de marché 200‑500 € TTC), le devis se décline en trois postes :
| N° | Poste | Description précise | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires de conseil | Analyse du projet, élaboration du business plan, simulation de la fiscalité, plan de financement. Temps facturable réel estimé à 2,5 h. | 2,5 h | 120 €/h (tarif moyen d’un expert‑comptable senior en 2026) | 300 € |
| 2 | Frais de dossier juridique | Constitution du dossier (statuts, formalités d’immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs). Inclut les modèles de statuts et la vérification de conformité. | 1 dossier | 30 €/dossier | 30 € |
| 3 | Frais de communication électronique | Envoi sécurisé du dossier, mise à disposition d’un espace client en ligne, archivage PDF. | 1 prestation | 10 €/prestation | 10 € |
| Sous‑total HT | 340 € | ||||
| TVA 20 % | Application du taux normal de TVA en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 | 68 € | |||
| Total TTC | 408 € |
*Remarque :* le total TTC (408 €) se situe confortablement dans la fourchette du marché (200‑500 €). Le chiffre de 120 €/h correspond au tarif moyen pratiqué par les cabinets d’expertise comptable de taille moyenne en Ile‑de‑France, incluant les charges sociales, les frais de structure et la marge de compétence.
2. Détail des postes
2.1 Honoraires de conseil (300 € HT)
- Analyse du projet (0,8 h) : étude du secteur d’activité, identification des risques majeurs, validation du positionnement.
- Élaboration du business plan (1,2 h) : prévisions de chiffre d’affaires, plan de trésorerie sur 3 ans, tableau de financement.
- Simulation fiscale et sociale (0,3 h) : comparaison du régime réel, du micro‑entrepreneur et de la SASU, calcul des charges sociales prévisionnelles.
- Plan de financement (0,2 h) : montage d’un dossier de financement bancaire ou d’un appel à investisseurs.
2.2 Frais de dossier juridique (30 € HT)
- Modèles de statuts : adaptation d’un modèle de statuts SASU ou SARL selon le choix du client.
- Vérification de la conformité : contrôle de la rédaction, conformité aux exigences du Code de commerce et du droit des sociétés.
- Pré‑remplissage du formulaire M0 : collecte des pièces justificatives, remplissage du formulaire d’immatriculation.
2.3 Frais de communication électronique (10 € HT)
- Plateforme sécurisée : mise à disposition d’un espace client chiffré pour l’échange de documents.
- Archivage : stockage PDF pendant 10 ans conformément aux obligations légales de conservation.
3. Modalités de paiement et mentions légales
- Acompte : 30 % du total TTC (122,40 €) à la signature du devis.
- Solde : 70 % à la remise du dossier complet (285,60 €).
- Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Référence juridique : article L441-3 du Code de commerce (obligation de mentionner le prix TTC, le taux de TVA et le détail des prestations).
4. Questions fréquentes
**Q1 : Comment l’expert‑comptable estime‑t‑il le temps de conseil
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en création d'entreprise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin