Devis Conseil en droit du travail (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en droit du travail détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 150 à 400 € TTC.
1. Objectif du devis
Le présent devis concerne une prestation de conseil en droit du travail réalisée par un expert‑comptable. Il s’agit d’une intervention d’une durée maximale d’une heure, visant à répondre à une question précise du client (ex. : interprétation d’une clause de licenciement, conformité d’un avenant de contrat, application d’une convention collective). Aucun autre type de mission (audit social, formation, etc.) n’est couvert par ce document.
2. Postes à détailler
| N° | Poste | Description précise (exclusif au conseil droit du travail) | Quantité | Prix Unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier juridique | Lecture du dossier fourni (contrat de travail, convention collective, courriers) et identification du point juridique à traiter | 1 h | 180 | 180 |
| 2 | Rédaction de l’avis juridique | Élaboration d’un avis argumenté, citations légales (Code du travail, jurisprudence) et recommandations opérationnelles | 0,5 h | 180 | 90 |
| 3 | Communication au client | Téléphone / visio de restitution, réponses aux questions complémentaires | 0,25 h | 180 | 45 |
| 4 | Frais de documentation | Achat d’un extrait de la convention collective (édition officielle) | 1 | 30 | 30 |
| 5 | Frais de déplacement (si le client est hors de la zone d’intervention) | Déplacement jusqu’au siège du client (max 20 km) | 0 | 0 | 0 |
| Sous‑total HT | 345 | ||||
| TVA 20 % | 69 | ||||
| Total TTC | 414 |
*Remarque : le tarif horaire de référence (180 €/h HT) se situe au cœur du fourchette du marché (150‑400 €/h TTC) après application de la TVA 20 %.*
3. Méthodologie de calcul
1. Détermination du tarif horaire : Le cabinet applique un tarif moyen de 180 €/h HT (soit 216 €/h TTC) pour les prestations de conseil juridique, conformément aux barèmes publiés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‑Comptables (édition 2025).
2. Ventilation du temps : La durée totale prévue (1 h) est découpée en trois sous‑postes (analyse, rédaction, restitution) afin de garantir la traçabilité du travail facturé.
3. Ajout des fournitures : Le seul support matériel indispensable à la mission est le document officiel de la convention collective. Son coût d’acquisition est facturé en sus, à 30 € HT.
4. Application de la TVA : Au taux légal de 20 % (2026), la TVA s’applique sur le sous‑total HT (345 €), générant 69 € de TVA.
5. Arrondi : Le total TTC est arrondi à l’euro supérieur (414 €) conformément aux pratiques comptables.
4. Conditions de paiement
- Acompte de 30 % à la signature du devis (124,20 € TTC).
- Solde à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN du cabinet indiqué sur la facture).
- En cas de dépassement du temps prévu (> 1 h), chaque minute supplémentaire sera facturée au même taux horaire (3 € HT/min).
5. Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés en fonction de l’évolution du barème de la profession.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis inclut‑il une ligne « Frais de documentation » alors que le dossier est fourni par le client ?
R : La législation du travail impose l’accès à la version officielle de la convention collective (édition 2025). Même si le client possède une copie, le cabinet doit se procurer l’exemplaire certifié afin de garantir la conformité juridique de l’avis.
Q2 : Que se passe‑t‑il si la question du client nécessite plus d’une heure d’étude ?
R : Le devis prévoit une majoration au tarif horaire de 180 €/h HT pour chaque minute supplémentaire. Le client sera informé dès que le dépassement de temps est anticipé et pourra accepter ou refuser la poursuite de la mission.
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*Ce devis est strictement limité à la prestation décrite ci‑dessus et
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit du travail ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin