Devis Conseil en EURL (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en EURL détaille les postes (déplacement, prestation ≈3.5h, fournitures) pour 180 à 400 € TTC.
1. Structure du devis : quels postes détailler ?
| N° | Poste détaillé | Description précise | Temps estimé | Tarif horaire TTC | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du projet EURL | Lecture du dossier fourni (statuts envisagés, activité, chiffre d’affaires prévisionnel) | 0,5 h | 150 € | 75 € |
| 2 | Étude de la forme juridique | Comparaison EURL vs SASU, impact fiscal et social, recommandation adaptée | 0,5 h | 150 € | 75 € |
| 3 | Rédaction des statuts personnalisés | Adaptation du modèle standard aux spécificités du client (apports, gérance, clause de cession) | 1,0 h | 150 € | 150 € |
| 4 | Simulation de la charge sociale du gérant | Calcul du prélèvement libératoire ou du régime réel, projection sur 12 mois | 0,5 h | 150 € | 75 € |
| 5 | Assistance au dépôt au greffe | Pré‑remplissage du formulaire M0, vérification des pièces justificatives, calcul du droit d’enregistrement | 0,5 h | 150 € | 75 € |
| 6 | Fournitures et frais externes | Frais de greffe (45 €), timbres fiscaux (3 €), impression et reliure du dossier (7 €) | – | – | 55 € |
| Total | 3,5 h | 505 € TTC |
> Remarque : le total dépasse la fourchette « 180‑400 € TTC » du marché. Le devis doit donc être ajusté : on applique une remise de 20 % (politique tarifaire « client récurrent ») → 404 € TTC. Le tableau ci‑dessus indique les postes réels, la remise étant mentionnée en bas du devis.
2. Comment chiffrer la main‑d’œuvre ?
1. Tarif horaire de référence – En 2026, le taux moyen TTC d’un expert‑comptable en cabinet est de 150 €/h (incluant charges sociales et TVA).
2. Répartition du temps – Chaque tâche est découpée à la demi‑heure près afin d’éviter les approximations : le temps réel passé sur le dossier (ex. 0,45 h) est arrondi à 0,5 h, conformément aux exigences de la norme NF X50‑900.
3. Application des majorations – Si le conseil intervient en dehors des horaires habituels (soirée ou week‑end), une majoration de +25 % s’applique. Dans le présent devis, toutes les prestations sont réalisées en journée, aucune majoration n’est donc facturée.
3. Fournitures et frais obligatoires
- Droit d’enregistrement au greffe : 45 € (obligatoire pour la création d’une EURL).
- Timbres fiscaux : 3 € (formulaire M0).
- Impression et reliure : 7 € (papier A4 80 g, reliure à spirale).
- Déplacement : aucune, le dossier étant transmis électroniquement.
Ces frais sont présentés séparément du coût de la main‑d’œuvre afin de respecter l’obligation de transparence de l’article L441‑3 du Code de commerce.
4. Présentation finale du devis
1. En‑tête – Logo du cabinet, coordonnées, numéro SIREN, mention « Devis n° 2026‑EURL‑001 ».
2. Objet – « Conseil complet pour la création et la mise en place d’une EURL (analyse, rédaction des statuts, dépôt au greffe) ».
3. Durée prévue – 3,5 h, détaillée comme ci‑dessus.
4. Montant total HT – 336,67 € (505 € TTC ÷ 1,20 TVA).
5. Remise appliquée – –20 % = 404 € TTC (hors frais de greffe, qui restent à la charge du client).
6. Conditions de paiement – 50 % à la signature, solde à réception du récépissé de dépôt.
7. Validité – 30 jours à compter de la date d’émission.
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Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en EURL ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en EURL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin