Devis Conseil en SARL (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en SARL détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 200 à 450 € TTC.
1. Structure obligatoire du devis pour un Conseil en création de SARL
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du projet (étude de faisabilité, choix du régime fiscal) | 1 | prestation | 120,00 | 120,00 | 2 h d’expertise |
| 2 | Rédaction des statuts SARL (incl. clauses spécifiques) | 1 | prestation | 140,00 | 140,00 | 1,5 h d’écriture + 0,5 h de relecture |
| 3 | Constitution du dossier (formulaires, pièces justificatives) | 1 | forfait | 30,00 | 30,00 | Modèle de procès‑verbaux, attestations |
| 4 | Dépôt au greffe (impression, timbre fiscal, envoi) | 1 | frais réels | 48,00 | 48,00 | Timbre fiscal 2026 = 48 € (RC = 200 € × 24 %) |
| 5 | Assistance téléphonique post‑dépot (30 min) | 1 | prestation | 20,00 | 20,00 | Suivi du numéro de dossier |
| Sous‑total HT | 358,00 | |||||
| 6 | TVA (20 %) | 71,60 | ||||
| Total TTC | 429,60 |
> Remarque : Le total TTC de 429,60 € se situe bien dans la fourchette du marché (200‑450 € TTC) tout en reflétant la vraie charge de travail et les frais obligatoires.
2. Détail des postes
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Tarif horaire moyen d’un expert‑comptable en 2026 : 130 € HT (hors charges).
- Répartition : 4 h prévues → 2 h d’analyse stratégique (120 € HT), 1,5 h de rédaction des statuts (140 € HT) et 0,5 h de suivi post‑dépot (20 € HT).
- Justificatif : chaque ligne indique le temps réel passé, indispensable pour la transparence vis‑à‑vis du client et pour la conformité à l’article L441‑9 du Code de commerce.
2.2 Fournitures et frais externes
- Timbre fiscal : 48 € TTC (obligatoire pour le dépôt de statuts).
- Papier à en-tête, impression, reliure : coût marginal intégré dans le forfait « Constitution du dossier ».
- Frais postaux (envoi recommandé au greffe) : 5 € HT (non séparé pour éviter la surfacturation).
2.3 Conditions de révision
- Si la durée réelle dépasse 4 h, chaque heure supplémentaire sera facturée 130 € HT.
- Tout changement de forme juridique (ex. passage à SAS) entraînera un avenant au devis avec un nouveau tableau de postes.
3. Mentions légales obligatoires (article R441‑3 du Code de commerce)
- Nom, adresse et SIREN du cabinet d’expertise comptable.
- Numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables.
- Date de validité du devis (30 jours).
- Modalités de paiement : 30 % à la signature, solde à réception de la facture.
- Clause de pénalité de retard : 10 % du montant TTC après 30 jours de retard.
4. Exemple de texte d’introduction du devis
> *Objet : Prestations de conseil et d’accompagnement à la création d’une SARL – Dossier complet (statuts, dépôt, suivi).*
> *Durée estimée : 4 h, réparties comme indiqué ci‑dessus. Le présent devis, valable 30 jours, comprend toutes les charges légales et la TVA au taux de 20 %.*
5. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA apparaît‑elle sur le poste « timbre fiscal » alors que le timbre est déjà TTC ?
R : Le timbre fiscal est une taxe d’État facturée TTC au client. La TVA s’applique sur le service d’accompagnement (impression, dépôt) et non sur le timbre lui‑même, mais la loi impose de présenter le montant total TTC incluant le timbre et la TVA séparée pour transparence
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SARL ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin