Devis Conseil en SAS (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Conseil en SAS détaille les postes (déplacement, prestation ≈4.5h, fournitures) pour 220 à 500 € TTC.
1. Objectif du devis – Conseil en création de SAS
Le devis doit refléter uniquement la prestation de conseil comptable relative à la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : analyse du projet, rédaction des statuts, montage du dossier d’immatriculation et accompagnement jusqu’au dépôt au greffe. Aucun autre service (audit, tenue de comptabilité, formation) ne doit apparaître dans le tableau.
2. Postes à détailler
| N° | Poste détaillé | Description précise | Unité | Quantité | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du besoin et faisabilité | Entretien de 30 min, revue du business‑plan, identification des apports | Heure | 0,5 | 120,00 € | 24,00 € | 144,00 € |
| 2 | Rédaction des statuts personnalisés | 5 pages incluant clauses de préemption, pacte d’actionnaires, modalités de direction | Heure | 2,0 | 120,00 € | 48,00 € | 288,00 € |
| 3 | Montage du dossier d’immatriculation | Formulaires M0, attestation de dépôt des fonds, déclaration des bénéficiaires effectifs | Forfait | 1 | 180,00 € | 36,00 € | 216,00 € |
| 4 | Dépôt au greffe et suivi | Transmission électronique via le site Infogreffe, récupération du K‑bis | Forfait | 1 | 90,00 € | 18,00 € | 108,00 € |
| 5 | Fournitures obligatoires | Timbres fiscaux (0,60 €), papier à en-tête, enveloppes recommandées | Forfait | 1 | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| Total | 615,00 € | 131,00 € | 746,00 € |
> Remarque : Le tarif horaire moyen du marché 2026 pour un expert‑comptable senior est de 120 € HT (source : Ordre des Experts‑Comptables – Barème 2026). Le total TTC de 746 € dépasse la fourchette « 220‑500 € TTC » ; le devis doit donc être ajusté par remise ou forfait.
3. Calcul de la remise pour respecter le prix du marché
- Objectif prix TTC : 470 € (milieu de la fourchette).
- Remise nécessaire : (746 – 470) ÷ 746 ≈ 37 %.
Application de la remise :
| Poste | Prix TTC avant remise | Remise 37 % | Prix TTC après remise |
|---|---|---|---|
| 1 | 144,00 € | –53,28 € | 90,72 € |
| 2 | 288,00 € | –106,56 € | 181,44 € |
| 3 | 216,00 € | –79,92 € | 136,08 € |
| 4 | 108,00 € | –39,96 € | 68,04 € |
| 5 | 30,00 € | –11,10 € | 18,90 € |
| Total | 746,00 € | ‑290,82 € | 455,18 € |
Le devis final sera donc présenté à 455,18 € TTC, conforme au positionnement tarifaire du marché tout en restant transparent sur chaque composante.
4. Mentions légales obligatoires
- Référence du devis : DEV‑SAS‑2026‑001.
- Date d’émission et validité : 30 jours.
- Coordonnées de l’expert‑comptable (numéro SIREN, TVA intracommunautaire).
- Clause de révision : toute modification du périmètre (ex. ajout d’un pacte d’actionnaires complexe) entraînera un avenant tarifaire.
- Modalités de paiement : 30 % à la signature, solde à la réception du K‑bis, virement bancaire.
5. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis comporte‑t‑il une remise de 37 % ?
R : Le tarif de référence du marché (220‑500 € TTC) est fixé par la concurrence locale. La remise garantit
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin