Devis Déclaration d'impôt sur le revenu (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration d'impôt sur le revenu détaille les postes (déplacement, prestation ≈2.5h, fournitures) pour 120 à 300 € TTC.
1. Introduction
Le devis pour la déclaration d’impôt sur le revenu (IR) d’un particulier ou d’un chef d’entreprise individuel (régime réel) doit être présenté de façon ultra‑décomposée. L’objectif est de justifier chaque ligne afin d’éviter toute ambiguïté avec les prestations de déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) ou de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui sont soumises à des obligations et à des barèmes différents.
2. Détail du devis – postes à détailler
| Poste | Description précise | Quantité | Prix unitaire (EUR HT) | Total (EUR HT) |
|---|---|---|---|---|
| 1. Analyse du dossier | Lecture du dernier avis d’imposition, recensement des revenus (salaires, BIC, plus‑values, revenus fonciers) et des charges déductibles (pensions alimentaires, frais réels, etc.) | 1 h | 80,00 | 80,00 |
| 2. Saisie dans le logiciel fiscal | Utilisation du logiciel *FiscalExpert 2026* (licence mensuelle) – saisie des 13 formulaires (2042, 2042 C, 2042 R, etc.) | 1 h | 80,00 | 80,00 |
| 3. Optimisation fiscale | Recherche de niches (déduction des frais de garde, crédit d’impôt pour emploi à domicile, dispositif Pinel, etc.) | 0,5 h | 80,00 | 40,00 |
| 4. Validation & simulation | Simulation du paiement ou du remboursement, vérification des contrôles de cohérence | 0,3 h | 80,00 | 24,00 |
| 5. Transmission sécurisée | Envoi du dossier complet au centre des finances publiques via la plateforme *Télépaiement* + archivage PDF | 0,2 h | 80,00 | 16,00 |
| 6. Frais de logiciel | Abonnement au logiciel fiscal (prorata sur la mission) | 1 unité | 15,00 | 15,00 |
| 7. Frais de courrier recommandé | Envoi de la copie papier du formulaire 2042‑R (si demandé) | 1 unité | 5,00 | 5,00 |
| 8. TVA (20 %) | Appliquée sur les prestations HT | – | – | 48,00 |
| Total TTC | – | – | – | 308,00 |
> Note : Le total TTC indiqué (308 €) représente le tarif haut de fourchette (300 € TTC) majoré d’éventuels frais annexes (courrier recommandé). Le devis pourra être ajusté à 120 € TTC si le client fournit déjà l’ensemble des pièces justificatives en version numérique et ne nécessite aucune optimisation particulière.
3. Main‑d’œuvre / Honoraires
- Tarif horaire moyen : 80 € HT (conforme à la grille tarifaire de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables, 2025).
- Durée estimée : 2,5 h (voir colonne *Quantité*).
- Facturation : au temps passé, sans forfait de dépassement, afin de garantir la transparence.
4. Fournitures et frais annexes
- Licence du logiciel fiscal : 15 € HT (prorata mensuel).
- Frais postaux : 5 € HT uniquement si le client exige une version papier.
- TVA : 20 % sur le total HT, conformément au régime normal de TVA applicable aux prestations de conseil.
5. Variantes à ne pas confondre
| Variante | Objet | Barème légal | Pourquoi choisir la déclaration IR ? |
|---|---|---|---|
| Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) | Bilan et résultat d’une société soumise à l’IS | 15 % – 33,33 % selon le bénéfice imposable | Nécessite un comptable‑expert en comptabilité d’entreprise, pas seulement en fiscalité personnelle. |
| Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) | Patrimoine taxable > 1,3 M€ |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt sur le revenu ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt sur le revenu ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin