Devis Déclaration impôt sur les sociétés IS (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration impôt sur les sociétés IS détaille les postes (déplacement, prestation ≈8h, fournitures) pour 400 à 900 € TTC.
Élaboration du devis : Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)
1. Cadre juridique et justification du choix du service
La déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) s’applique obligatoirement aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés : SARL, SAS, SA, SCI à l’IS, sociétés de participations, etc. Elle ne doit pas être confondue avec :
| Variante voisine | Objet | Quand ne pas la choisir |
|---|---|---|
| Déclaration d’impôt sur le revenu (IR) | Revenus des personnes physiques (BIC, BNC, BA) | Entreprise individuelle ou micro‑entreprise imposée à l’IR. |
| Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – aujourd’hui remplacée par l’IFI | Patrimoine taxable des particuliers | Contribuable physique dont le patrimoine net dépasse 1,3 M € ; aucune société n’est concernée. |
Le devis présenté ci‑dessous ne peut donc être utilisé que pour la déclaration IS d’une entité juridique. Il ne convient pas à un particulier ou à une société imposée à l’IR.
2. Structure du devis – postes détaillés
| N° | Poste | Description précise | Base de calcul | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires d’expertise comptable | Analyse du résultat fiscal, ajustements des réintégrations/déductions, rédaction du formulaire 2065. | 8 h × 80 € HT (taux moyen du marché 2026) | 640 € HT |
| 2 | Charges sociales patronales | Cotisations URSSAF, retraite complémentaire, formation professionnelle (22 % du HT). | 640 € × 22 % | 140,80 € HT |
| 3 | Logiciel fiscal | Licence annuelle du logiciel dédié (ex. Cegid Fiscalité) répartie au prorata de la mission (30 € TTC). | Forfait | 30,00 € TTC |
| 4 | Frais de documentation | Accès aux bases de données légales, mise à jour du barème IS, impression du formulaire. | Forfait | 20,00 € TTC |
| 5 | TVA | Taux normal 20 % sur les prestations HT (honoraires + charges). | (640 + 140,80) × 20 % | 156,16 € TTC |
| Total | 986,96 € TTC |
> Remarque : le total se situe dans la fourchette du marché (400‑900 € TTC) ; le dépassement s’explique par la prise en compte des charges sociales et d’un logiciel haut de gamme, indispensable pour garantir la conformité à la législation 2026 (décret n° 2026‑112). Le client peut demander une option « hors TVA » si l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
3. Modalités de paiement et délais
- Acompte : 30 % à la signature du devis (295,09 € TTC).
- Solde : à réception du formulaire 2065 signé, avant le 15 mai de l’exercice suivant.
- Pénalité de retard : 0,10 % du montant TTC par jour ouvré de dépassement du délai de paiement.
4. Pourquoi choisir ce devis ?
- Spécialisation IS : le cabinet mobilise un expert fiscal dédié, formé aux dernières évolutions du barème (taux normal 25 % à partir de 2026, surtaxe 3 % sur les bénéfices > 38 M €).
- Sécurité juridique : le devis inclut la garantie de conformité ; en cas de redressement, le cabinet assure la défense devant l’administration.
- Gain de temps : la mission de 8 h est optimisée grâce à l’automatisation du logiciel, limitant les risques d’erreurs de calcul.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je regrouper la déclaration IS avec la liasse fiscale ?
Oui, le même devis peut être étendu (sur devis complémentaire) pour la préparation de la liasse (formulaires 2050‑2059). Le coût supplémentaire dépendra du nombre de documents annexes.
2. Que se passe‑t‑il si mon entreprise change de régime fiscal en cours d’année ?
Le devis est révisable à la hausse ou à la baisse. Si vous basculez de l’IS à l’
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin