Devis Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration de résultat 2035 détaille les postes (déplacement, prestation ≈5h, fournitures) pour 250 à 500 € TTC.
1. Méthodologie de rédaction du devis – Déclaration de résultat 2035
Le devis doit refléter chaque étape de la prestation afin d’être à la fois transparent pour le client et conforme aux exigences de la profession. Pour la déclaration de résultat 2035 (profession libérale), la structure suivante est recommandée :
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Tarif unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse préliminaire du grand‑livre (vérif. des écritures, rapprochements) | 1,5 h | Expert senior | 100 € | 150 € |
| 2 | Extraction et consolidation des recettes/charges dans le logiciel fiscal | 1 h | Expert junior | 60 € | 60 € |
| 3 | Rédaction du formulaire 2035 (remplissage, calculs d’amortissements, provisions) | 2 h | Expert senior | 100 € | 200 € |
| 4 | Contrôle de cohérence et validation (simulation d’impôt, vérif. des seuils) | 0,5 h | Expert senior | 100 € | 50 € |
| 5 | Transmission sécurisée du dossier final au client (PDF signé, archivage) | 0,5 h | Expert junior | 60 € | 30 € |
| 6 | Utilisation du logiciel fiscal (licence annuelle amortie) | 1 h | Pro‑rata licence | 30 € | 30 € |
| 7 | Impression et envoi des pièces justificatives (papier, enveloppe) | 1 h | Frais divers | 10 € | 10 € |
| Total HT | 530 € | ||||
| TVA (20 %) | 106 € | ||||
| Total TTC | 636 € |
> Ajustement du prix : le devis ci‑dessus dépasse la fourchette du marché (250‑500 € TTC). Afin de rester dans la zone tarifaire, on regroupe les missions junior/senior et on applique un taux moyen de 85 €/h (pondération 60 % senior, 40 % junior). Le calcul révisé donne :
- Temps total facturable : 5 h × 85 € = 425 € HT
- Logiciel : 30 € HT
- Impression : 10 € HT
Total HT = 465 € → TTC (20 % TVA) = 558 € → hors marge : on applique une remise de 10 % pour les clients récurrents, soit 502 € TTC. Le devis final sera donc présenté à 500 € TTC (arrondi commercial) avec la mention « prix forfaitaire, durée estimée 5 h ».
2. Rédaction du texte du devis
```
Objet : Déclaration de résultat 2035 – exercice 2025
Durée estimée : 5 h
Prix forfaitaire TTC : 500 € (inclut TVA 20 %)
Détail des prestations :
- Analyse du grand‑livre et contrôle des écritures (1,5 h senior)
- Extraction des données comptables via le logiciel fiscal (1 h junior)
- Rédaction et calcul du formulaire 2035 (2 h senior)
- Validation finale et simulation d’impôt (0,5 h senior)
- Transmission sécurisée du dossier complet (0,5 h junior)
- Utilisation du logiciel fiscal (licence amortie) – 30 €
- Impression et envoi des pièces justificatives – 10 €
Modalités de paiement : 30 % à la commande, solde à réception du dossier final.
Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
```
3. Points de vigilance légaux
- Mention du taux horaire : la réglementation de l’Ordre des experts‑comptables impose la transparence du calcul.
- TVA : la prestation de déclaration de résultat est soumise à la TVA 20 % (article 256 B du CGI).
- Clause de révision : préciser que toute modification substantielle du périmètre (ex. : activité à l’étranger > 10 % du CA) pourra entraîner un ajustement tarifaire.
4. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis inclut‑il une part de « logiciel fiscal » alors que je possède déjà le logiciel ?
R : Le coût reflète l’amortissement de la licence professionnelle que l’expert
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin