Devis Déclaration de revenus fonciers (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration de revenus fonciers détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 100 à 250 € TTC.
1. Objectif du devis – Déclaration de revenus fonciers
Le devis porte uniquement sur la réalisation de la déclaration de revenus fonciers (formulaires 2042 C et 2044 / 2072) pour un propriétaire bailleur. Il ne concerne en aucun cas la déclaration de revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values mobilières) qui relève d’une autre procédure fiscale. La prestation s’adresse aux contribuables qui perçoivent des loyers issus de biens immobiliers nus ou meublés (régime réel d’imposition) et qui souhaitent confier à l’expert‑comptable la production, la vérification et la transmission du dossier à l’administration.
2. Postes à détailler dans le devis
| N° | Poste | Contenu détaillé | Durée estimée | Tarif horaire | Coût HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Collecte et contrôle des pièces | Récupération des quittances, charges, relevés de TVA, attestations de travaux. Vérification de la conformité des pièces. | 0,5 h | 80 €/h (senior) | 40 € |
| 2 | Analyse fiscale du portefeuille | Identification du régime (micro‑foncier vs réel), calcul du revenu cadastral, simulation d’amortissements le cas échéant. | 0,5 h | 80 €/h | 40 € |
| 3 | Saisie et optimisation | Saisie des loyers, charges déductibles, intérêts d’emprunt, travaux. Recherche de niches (déficit foncier, amortissement). | 0,5 h | 80 €/h | 40 € |
| 4 | Rédaction du formulaire 2044/2072 | Remplissage complet, génération du PDF, annotation des points de vigilance. | 0,3 h | 80 €/h | 24 € |
| 5 | Contrôle de cohérence & simulation d’impôt | Vérification des totaux, simulation de l’impôt sur le revenu, calcul du prélèvement à la source. | 0,2 h | 80 €/h | 16 € |
| 6 | Transmission sécurisée | Envoi du dossier à l’administration via le portail impots.gouv.fr, accusé de réception. | 0,1 h | 80 €/h | 8 € |
| 7 | Frais de logiciel fiscal | Licence annuelle du logiciel (proratisée à la prestation). | – | – | 12 € |
| TOTAL HT | 2 h | 180 € | |||
| TVA 20 % | 36 € | ||||
| TOTAL TTC | 216 € |
> Remarque : le devis peut être ajusté entre 100 € TTC (cas d’un unique bien, régime micro‑foncier, aucune charge à optimiser) et 250 € TTC (portefeuille multiple, travaux à amortir, simulation de déficit). Le tableau ci‑dessus illustre le scénario moyen (2 h de travail).
3. Pourquoi choisir ce devis plutôt que la déclaration de revenus mobiliers
- Nature du revenu : les revenus fonciers sont issus de la location d’un bien immobilier ; les revenus mobiliers proviennent de titres, de comptes bancaires ou d’assurances.
- Régime d’imposition : le formulaire 2044/2072 (régime réel) nécessite une comptabilité analytique des charges, chose absente pour les revenus mobiliers qui se déclarent sur le tableau 2 du 2042.
- Optimisation spécifique : amortissements, déficit foncier, récupération de TVA sur les travaux sont exclusifs aux revenus fonciers.
- Obligations de documentation : la conservation des factures de travaux, des relevés de charges et des attestations de paiement de taxe foncière est obligatoire uniquement pour les biens immobiliers.
En résumé, le devis présenté s’applique uniquement aux déclarations de revenus fonciers et ne doit jamais être utilisé pour la déclaration de revenus mobiliers, même si le client possède les deux types de revenus. Dans ce cas, deux devis distincts seront établis.
4. Questions fréquentes
Q1 : Quel est le délai de remise du devis après réception du dossier ?
R : Le devis est transmis sous 48 h ouvrées dès réception de l’ensemble des pièces justificatives.
Q2 : Comment sont facturés les biens supplémentaires (plus de 3 locations) ?
R : Chaque bien additionnel entraîne un supplément de 15 € TTC (hors TVA) correspondant à la saisie et au contrôle des pièces spécifiques.
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*Ce devis est strictement limité
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus fonciers ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus fonciers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin