Devis Déclaration de revenus mobiliers (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration de revenus mobiliers détaille les postes (déplacement, prestation ≈1.5h, fournitures) pour 80 à 200 € TTC.
1. Objet du devis
Ce devis porte exclusivement sur la réalisation de la déclaration de revenus mobiliers (revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêts, plus‑values de cession de valeurs mobilières) par un expert‑comptable. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour la déclaration de revenus fonciers, la déclaration de revenus globaux ou tout autre service fiscal.
2. Postes à détailler dans le devis
| N° | Poste | Description précise | Base de calcul | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Honoraires de conseil & saisie | Analyse des relevés bancaires, vérification de la conformité des titres, saisie dans le logiciel fiscal | 1,5 h × 120 €/h (tarif moyen expert‑comptable 2026) | 180,00 € | 36,00 € | 216,00 € |
| 2 | Logiciel fiscal (licence ponctuelle) | Utilisation d’un logiciel agréé (ex. : Cegid Fiscalité – licence 1 déclaration) | 30,00 €/déclaration | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| 3 | Frais de transmission de documents | Numérisation et archivage sécurisé des pièces justificatives | Forfait 15,00 € | 15,00 € | 3,00 € | 18,00 € |
| Total | 225,00 € | 45,00 € | 270,00 € |
> Note : le tableau ci‑dessus représente le devis détaillé pour un dossier standard (≤ 10 lignes de revenus mobiliers). Pour un dossier très simple (≤ 3 lignes), un forfait de 80 € TTC peut être proposé, sous réserve de conformité du client.
3. Calcul du coût de la main‑d’œuvre
- Tarif horaire moyen d’un expert‑comptable en 2026 : 120 €/h HT (source : Baromètre de la profession, 2025).
- Durée estimée : 1,5 h (lecture des relevés, contrôle de la fiscalité applicable, saisie).
- Coût HT = 1,5 × 120 = 180 €.
- TVA = 20 % × 180 = 36 €.
- Coût TTC = 216 €.
Ce calcul est strictement lié à la déclaration de revenus mobiliers ; la complexité d’une déclaration de revenus fonciers (calcul des déficits, plafonnement des charges, etc.) implique généralement une durée supérieure (2,5 h à 4 h) et un tarif horaire différent.
4. Fournitures et logiciels
- Licence logicielle : 30 € HT par déclaration, incluant les mises à jour légales obligatoires.
- Support documentaire : archivage électronique sécurisé (15 € HT forfait).
- Aucun frais de déplacement n’est facturé tant que les documents sont transmis par voie électronique (standard 2026).
5. Quand choisir la déclaration de revenus mobiliers plutôt que la déclaration de revenus fonciers ?
| Situation | Service recommandé | Raison |
|---|
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus mobiliers ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin