Devis Déclaration sociale nominative DSN (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Déclaration sociale nominative DSN détaille les postes (déplacement, prestation ≈1.5h, fournitures) pour 80 à 180 € TTC.
1. Principes généraux du devis DSN
Le devis doit être exhaustif et décomposé en postes clairement identifiables afin que le client puisse vérifier chaque composante du prix. Pour la prestation « Déclaration Sociale Nominative (DSN) », le devis se limite à trois catégories :
| Poste | Description détaillée | Base de calcul | Coût unitaire (EUR) | Quantité | Total (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires de main‑d’œuvre | Analyse du bulletin de paie, saisie, contrôle de cohérence, génération du fichier DSN, transmission via le portail | 1,5 h × 60 €/h (taux horaire moyen d’un expert‑comptable) | 60,00 | 1,5 | 90,00 |
| Supplément complexité | Cas de salariés détachés, expatriés ou activité saisonnière (déclencheur de variables supplémentaires) | 20 % du total honoraires | 0,20 × 90,00 | 1 | 18,00 |
| Frais de logiciel | Utilisation du module DSN du logiciel Paie (licence mensuelle proportionnelle) | 0,10 €/déclaration (coût moyen de la licence) | 0,10 | 1 | 0,10 |
| Frais de transmission | Accès au portail Net-Entreprises (coût de connexion) | 0,30 €/transmission | 0,30 | 1 | 0,30 |
| Révision / correction *(optionnel)* | Correction d’erreurs détectées après transmission (max. 1 h) | 60 €/h | 60,00 | 0‑1 | 0‑60,00 |
| TVA (20 %) | Appliquée sur le total HT | — | — | — | 25,68 |
| TOTAL TTC | — | — | — | — | 134,08 (sans correction) ou 194,08 (avec correction) |
> Note : Le devis présenté ci‑dessus s’inscrit dans la fourchette du marché (80‑180 € TTC). Le total TTC sans correction (134,08 €) correspond à une prestation standard ; le total avec correction (194,08 €) couvre les cas où le client a déjà reçu un avis de rejet de la DSN.
2. Rédaction du texte du devis
1. En‑tête : nom, adresse, SIREN de votre cabinet, référence du devis (ex. DEV‑2026‑DSN‑001).
2. Objet : « Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de [MM/AAAA] ».
3. Période d’exécution : « Prestation réalisée le [date] pour une durée estimée de 1,5 h. »
4. Détail des postes : reproduire le tableau ci‑dessus en le présentant en annexe ou directement dans le corps du devis.
5. Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % au-delà de 30 jours.
6. Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
7. Clause de révision : « Toute modification du nombre de salariés ou du statut (ex. départ, expatriation) pourra entraîner un ajustement du poste « Supplément complexité ». »
3. Points de vigilance spécifiques à la DSN
- Exactitude des données d’entrée : le client doit fournir les bulletins de paie validés, le nombre de salariés et les codes d’activité (NAF) à jour.
- Délais de transmission : la DSN doit être envoyée au plus tard le 5 du mois suivant la période de paie ; le devis doit préciser que le retard entraîne un surcoût éventuel (ex. majoration de 10 % du tarif horaire).
- Archivage : la loi impose la conservation du fichier DSN pendant 6 ans ; le devis peut mentionner la mise à disposition d’une copie électronique (0,05 €/Mo).
4. Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis dépasse-t-il le prix plancher de 80 € ?
R : Le tarif de base (90 €) reflète le temps réel nécessaire (1,5 h) à 60 €/h, auquel s’ajoutent les frais obligatoires de logiciel, de transmission et le supplément de 20 % lié à la complexité réglementaire de la DSN.
Q2 : Que se passe‑t‑il si la DSN est rejetée ?
R : Un rejet entraîne l’activation du poste « Révision / correction ». Le client est facturé au tarif horaire de 60 €/h pour chaque heure de correction, plafonnée à 1 h pour la première remise en conformité. Le devis indique donc un coût maximum de 60 € supplémentaire, clairement
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration sociale nominative DSN ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin