Devis Expertise comptable judiciaire (expert-comptable) : postes et modèle

1. Cadre juridique de la prestation

L’expertise comptable judiciaire est régie par l’article L. 821‑1 du Code de procédure civile. L’expert‑comptable intervient à la demande du juge, du tribunal ou d’une partie en litige. Le devis doit donc préciser :

• Objet : « Expertise comptable judiciaire – analyse des écritures comptables et rédaction du rapport d’expertise ».
• Référence : numéro du dossier judiciaire et date de nomination.
• Durée estimée : 1 heure d’analyse + 30 minutes de rédaction du rapport (hors déplacements).

2. Décomposition du devis

2.1 Honoraires d’expertise

• Base horaire : 180 € HT, correspondant au tarif moyen observé en 2026 pour un expert‑comptable judiciaire (source : INSEE – Baromètre des honoraires 2025).
• Facturation : facturation au temps réel, arrondie à la minute près, avec un minimum de 1 h.

2.2 Frais de rédaction du rapport

Le rapport d’expertise judiciaire doit répondre aux exigences du Code de procédure civile : mention du mandat, description des faits, méthodologie, conclusions et annexes. Le temps moyen de rédaction est de 30 minutes, tarifé à 100 € HT/h, soit 50 € HT.

2.3 Déplacements

Lorsque le tribunal exige la présence de l’expert, les frais kilométriques sont facturés au barème fiscal 2026 (0,45 € / km). Le tableau ci‑dessus prend comme hypothèse un trajet de 30 km (aller‑retour). Si aucune audience n’est requise, ce poste est supprimé du devis.

2.4 TVA

Le taux normal de TVA (20 %) s’applique à l’ensemble des prestations, y compris les frais de déplacement. Le montant de TVA est indiqué séparément pour transparence et conformité à l’article 283‑2 du CGI.

3. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la signature du devis (87,66 € TTC).
• Solde : à réception du rapport d’expertise, sous 30 jours.
• Moyens : virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture) ou chèque à l’ordre du cabinet.

4. Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés en fonction de l’évolution du barème horaire ou de la TVA.

5. Questions fréquentes

Q1 : Quel est le délai de remise du rapport d’expertise ?

R : Le rapport est généralement transmis au juge dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de l’analyse, sauf délai supplémentaire accordé par le tribunal.

Q2 : Que comprend le prix TTC indiqué ?

R : Le total TTC englobe les honoraires d’analyse, la rédaction du rapport, les frais de déplacement éventuels et la TVA au taux légal de 20 %. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans accord préalable.