Devis Fusion-acquisition conseil (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Fusion-acquisition conseil détaille les postes (déplacement, prestation ≈20h, fournitures) pour 1000 à 3000 € TTC.
1. Objectif du devis – Fusion‑acquisition : conseil d’expert‑comptable
Le présent devis porte exclusivement sur une mission de conseil en fusion‑acquisition d’une durée totale de 20 heures, réalisée à l’aide du dossier M&A (analyse financière, modélisation, rédaction du rapport et réunions de suivi). Le tarif moyen du marché est compris entre 1 000 € et 3 000 € TTC ; le devis ci‑dessous reste dans cette fourchette tout en détaillant chaque poste de dépense.
2. Postes à détailler
| Poste de travail | Description précise | Durée (h) | Taux horaire HT (€) | Coût HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Analyse financière du cible | Extraction des bilans, comptes de résultat, cash‑flow, audit des provisions | 8 | 120 | 960 |
| Modélisation de la transaction | Construction du modèle DCF, LBO, simulation de synergies | 6 | 130 | 780 |
| Rédaction du rapport d’évaluation | Synthèse des résultats, recommandations, annexes légales | 4 | 125 | 500 |
| Réunions de pilotage client | Deux workshops de 1 h chacun + compte‑rendu | 2 | 140 | 280 |
| Total main‑d’œuvre | 20 | – | 2 520 |
2.1. Honoraires
- Base : 2 520 € HT (voir tableau).
- Majoration éventuelle : + 5 % si la date de clôture du dossier dépasse 30 jours calendaires après la signature du mandat (prévisionnelle : 2 646 € HT).
- TVA : 20 % (norme française).
- Total TTC (sans majoration) = 2 520 € × 1,20 = 3 024 € TTC. Ce montant se situe dans la fourchette du marché (1 000‑3 000 € TTC) et justifie la complexité de la mission.
3. Fournitures et moyens matériels
| Fourniture / Moyen | Justification détaillée | Coût HT (€) |
|---|---|---|
| Impression du dossier M&A (200 pages) | Papier 80 g, reliure professionnelle, couleur pour les graphiques | 200 |
| Licence logicielle « ValuationPro » (abonnement 1 mois) | Outil de modélisation financière certifié, indispensable pour DCF et LBO | 150 |
| Déplacements (2 déplacements régionaux) | Frais kilométriques 0,50 €/km, distance moyenne 80 km | 80 |
| Total fournitures | 430 |
> Note : Les fournitures sont facturées HT et soumises à la même TVA de 20 % (soit 86 € TTC).
4. Calcul final du devis
- Main‑d’œuvre HT : 2 520 €
- Fournitures HT : 430 €
- Sous‑total HT : 2 950 €
- TVA 20 % : 590 €
- TOTAL TTC : 3 540 €
Pour rester dans la fourchette maximale du marché (3 000 € TTC), il est possible d’ajuster le taux horaire du poste « Réunions de pilotage client » à 120 € HT (au lieu de 140 €) ou de réduire le nombre d’impressions à 100 pages (économisant 100 € HT). Le devis présenté intègre toutefois l’ensemble des exigences de qualité attendues par le client.
5. Conditions de paiement
- 30 % à la signature du mandat (1 080 € TTC)
- 40 % à mi‑mission (1 416 € TTC)
- 30 % à la remise du rapport final (1 044 € TTC)
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué en entête du devis, sous 15 jours nets.
6. Validité du devis
Ce devis est valide 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les taux horaires et les coûts de licences logicielles pourront être révisés.
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Questions fréqu
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion-acquisition conseil ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin