Devis Optimisation fiscale annuelle (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Optimisation fiscale annuelle détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 300 à 700 € TTC.
1. Objectif du devis
Ce devis porte exclusivement sur la prestation d’optimisation fiscale annuelle que vous avez demandée. La mission comprend :
- Analyse de votre situation fiscale 2025 ;
- Élaboration d’une stratégie d’optimisation (déductions, crédits d’impôt, choix de régime) ;
- Rédaction du rapport d’optimisation et transmission des recommandations.
Aucun autre service (tenue comptable, audit, conseil juridique…) n’est inclus.
2. Postes à détailler
| N° | Poste | Description précise | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – Expert‑comptable senior | Analyse fiscale (relevé des charges, revue des déclarations 2025) – 3 h | 3 h | 95 € | 285 € |
| 2 | Main‑d’œuvre – Assistant fiscal | Recherche de niches fiscales spécifiques à votre secteur (industrie : 2025) – 2 h | 2 h | 70 € | 140 € |
| 3 | Main‑d’œuvre – Validation & rédaction du rapport | Synthèse, rédaction du document d’optimisation, recommandations chiffrées – 1 h | 1 h | 95 € | 95 € |
| 4 | Fournitures – Logiciel d’analyse fiscale « Fiscal‑Pro 2026 » (licence 1 an) | Base de données législative actualisée, simulateur d’impôt sur les sociétés | 1 licence | 50 € | 50 € |
| 5 | Fournitures – Impression & reliure du rapport final | 30 pages, papier 120 g/m², couverture rigide | 1 lot | 5 € | 5 € |
| Total HT | 575 € |
> Remarque : le tarif horaire de l’expert‑senior (95 €) et de l’assistant (70 €) reflète le prix du marché 2026 pour une prestation de haute technicité, conformément à la grille tarifaire de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables (CNCE).
3. Calcul du montant TTC
- Montant HT : 575 €
- TVA (20 %) : 115 €
- Montant TTC : 690 €
Ce montant se situe dans la fourchette de marché 300 €–700 € TTC pour une mission de 6 h d’optimisation fiscale.
4. Conditions de paiement
| Étape | Délai | Montant |
|---|---|---|
| Acompte à la signature du devis | 30 % du TTC | 207 € |
| Solde à la remise du rapport | 70 % du TTC | 483 € |
Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN FRxx …). Aucun frais supplémentaire n’est prévu, sauf accord écrit préalable.
5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Période d’analyse : les données fiscales de 2025 doivent être fournies au plus tard le 15 mai 2026. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du tarif horaire.
2. Confidentialité : le rapport d’optimisation est soumis à la clause de secret professionnel ; toute diffusion non autorisée entraînera des pénalités contractuelles de 5 % du TTC.
6. FAQ
Q1 : Pourquoi le coût de la licence logicielle est-il inclus alors que je possède déjà un outil de comptabilité ?
R : Le logiciel « Fiscal‑Pro 2026 » intègre les dernières dispositions de la loi de finances 2026 (crédit d’impôt recherche, suramortissement). Il n’est pas couvert par les outils comptables classiques et garantit l’exactitude des simulations présentées dans le rapport.
Q2 : Que se passe‑t‑il si la législation change après la remise du rapport ?
R : Le devis inclut une garantie de mise à jour : pour toute modification législative intervenant dans les 30 jours suivant la remise, nous révisons le rapport sans frais supplémentaires. Au‑delà, une prestation de suivi sera facturée selon le même barème horaire.
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*Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission et ne peut être utilisé pour aucune autre prestation que l’optimisation fiscale annuelle décrite ci‑dessus.*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation fiscale annuelle ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation fiscale annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin