Devis Redressement fiscal assistance (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Redressement fiscal assistance détaille les postes (déplacement, prestation ≈8h, fournitures) pour 400 à 1000 € TTC.
Étape 1 : Découpage du périmètre d’intervention
| N° | Poste détaillé | Description précise | Quantité (h) | Taux horaire (EUR HT) | Sous‑total (EUR HT) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du redressement fiscal (examen du contrôle URSSAF 2023‑2024) | Lecture du rapport de l’administration, extraction des points litigieux, vérification de la conformité des déclarations | 2,0 | 110 (expert senior) | 220,00 |
| 2 | Recherche juridique & jurisprudence | Consultation du BOFIP, des arrêts du Conseil d’État pertinents, rédaction d’un mémo de défense | 1,5 | 110 | 165,00 |
| 3 | Élaboration du dossier de défense (lettre de contestation, pièces justificatives) | Rédaction de la lettre, mise en forme du dossier, indexation des pièces | 2,0 | 110 | 220,00 |
| 4 | Réunion de présentation au client (visio ou présentiel) | Explication du contenu du dossier, plan d’action, réponses aux questions | 0,5 | 110 | 55,00 |
| 5 | Suivi administratif (envoi recommandé, archivage) | Affranchissement, suivi de l’accusé de réception, archivage numérique | 0,5 | 80 (assistant comptable) | 40,00 |
| Total main‑d’œuvre HT | 6,0 h | 700,00 |
> Note : La durée totale prévue est de 8 h ; les 2 h restantes sont réservées aux imprévus (ex. demandes complémentaires de l’administration). Elles sont facturées au même taux que le poste correspondant.
Étape 2 : Frais de fournitures et de moyens
| Poste | Détail | Quantité | Coût unitaire (EUR HT) | Total (EUR HT) |
|---|---|---|---|---|
| A | Photocopies couleur (défense) | 30 pages | 0,12 | 3,60 |
| B | Timbres fiscaux (envoi recommandé) | 1 | 1,85 | 1,85 |
| C | Logiciel de veille juridique (abonnement 1 mois) | 1 | 15,00 | 15,00 |
| Total fournitures HT | 20,45 |
Étape 3 : Calcul du devis TTC
- Sous‑total HT = 700,00 € (main‑d’œuvre) + 20,45 € (fournitures) = 720,45 €
- TVA 20 % = 720,45 € × 0,20 = 144,09 €
- Total TTC = 720,45 € + 144,09 € = 864,54 €
Ce montant se situe exactement dans la fourchette du marché (400‑1000 € TTC) tout en reflétant la complexité du redressement fiscal 2023‑2024 et le niveau d’expertise requis.
Étape 4 : Conditions de règlement et clause de dépassement
- Modalité : 30 % à la signature du devis, solde à réception du dossier complet.
- Clause de dépassement : chaque heure supplémentaire au‑delà des 8 h prévues sera facturée 115 € HT (expert senior) ou 85 € HT (assistant), selon le niveau d’intervention.
- Validité : devis valable 30 jours à compter de la date d’émission.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux horaire de 110 € HT pour l’expert senior ?
Le taux intègre le coût moyen d’un expert‑comptable senior en 2026 (salaires, charges sociales, formation continue) ainsi que la valeur ajoutée d’une expertise pointue en contentieux fiscal. Il est conforme aux barèmes de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables (CNCEC) pour les missions de défense fiscale.
2. Que se passe‑t‑il si la mission dépasse les 8 h prévues ?
Les heures excédentaires sont pré‑facturées selon la grille ci‑dessus (115 € HT/h senior, 85 € HT/h assistant). Le client reçoit un avenant au devis détaillant chaque heure supplémentaire, avec justification précise (ex. demande d’informations complémentaires de l’administration).
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*Ce devis est exclusivement applicable à la prestation de redressement fiscal assistance décrite ci‑dessus et ne doit pas être réutilisé tel quel pour d’autres missions.*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin