Devis Transmission d'entreprise (expert-comptable) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Transmission d'entreprise détaille les postes (déplacement, prestation ≈16h, fournitures) pour 800 à 2000 € TTC.
1. Objectif du devis – Transmission d’entreprise
Le devis porte uniquement sur la prestation d’accompagnement à la transmission d’une PME (ou d’une SARL, SAS…) confiée à un expert‑comptable. Il comprend :
- L’ensemble des travaux d’analyse financière et juridique spécifiques à la cession.
- La rédaction du protocole de cession et l’assistance aux négociations.
- La mise à disposition du dossier transmission (papier + électronique) destiné aux parties.
Aucun autre service (audit social, commissariat aux comptes, formation…) n’est inclus ; le devis ne pourra donc pas être réutilisé tel quel pour une autre mission.
---
2. Décomposition des postes
| N° | Poste détaillé | Temps estimé (h) | Tarif horaire HT | Coût HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse préliminaire du projet (diagnostic stratégique, identification des enjeux) | 2 | 95,00 | 190,00 |
| 2 | Audit financier complet (bilan, compte de résultat, cash‑flow) | 4 | 95,00 | 380,00 |
| 3 | Audit juridique (vérification des contrats, des garanties, des engagements) | 3 | 95,00 | 285,00 |
| 4 | Rédaction du protocole de cession (clauses, modalités de paiement, garanties) | 3 | 95,00 | 285,00 |
| 5 | Assistance à la négociation (réunions avec cédant / cessionnaire, ajustement des prix) | 2 | 95,00 | 190,00 |
| 6 | Suivi post‑cession (déclarations fiscales, formalités d’enregistrement) | 2 | 95,00 | 190,00 |
| Total heures | 16 | 1 520,00 | ||
| 7 | Fournitures – Dossier transmission (impression 200 pages, reliure, archivage électronique, signature électronique) | – | – | 80,00 |
| Sous‑total HT | 1 600,00 | |||
| TVA (20 %) | 320,00 | |||
| Total TTC | 1 920,00 |
*Le tarif horaire de 95 €/h a été choisi pour rester dans la fourchette du marché (800‑2000 € TTC) tout en couvrant la compétence technique de l’expert‑comptable (niveau de responsabilité, assurance responsabilité civile professionnelle, veille réglementaire).*
---
3. Modalités de facturation
| Échéance | Montant TTC | Mode de règlement |
|---|---|---|
| 30 % à la signature du devis (acompte) | 576,00 € | Virement bancaire |
| 40 % à la remise du protocole de cession | 768,00 € | Virement bancaire |
| 30 % à la clôture du suivi post‑cession | 576,00 € | Virement bancaire |
Les factures seront détaillées ligne par ligne, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce.
---
4. Points de vigilance spécifiques à la transmission
1. Confidentialité – Le dossier transmission est classé « confidentiel » et stocké sur un serveur ISO 27001 certifié ; le coût de la sécurisation (80 € HT) est donc indispensable.
2. Calendrier – La durée de 16 h est répartie sur 3 à 4 semaines afin de respecter les délais légaux (publication de l’avis de cession, dépôt au greffe).
3. Responsabilité – L’expert‑comptable garantit la conformité du protocole aux exigences du Code de commerce et aux spécificités du secteur d’activité du client.
---
5. FAQ (questions
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin