Un architecte peut‑il proposer un devis gratuit ?
Réponse
Oui, un architecte peut proposer un devis gratuit, sous conditions légales.
En France, la prestation de devis gratuit est autorisée, mais encadrée par le Code de la construction et de l'habitat.
Cadre légal
L'article L. 111-23 du Code de la construction impose que le devis gratuit ne constitue pas une offre de service. Il doit préciser que les honoraires seront calculés ultérieurement selon le tarif applicable.
Pratiques courantes
Les architectes utilisent le devis gratuit pour qualifier le projet et établir la relation de confiance. La facturation intervient ensuite, généralement en pourcentage du coût total des travaux ou à forfait.
Exemple concret
Un architecte propose un devis gratuit pour la rénovation d’un appartement de 120 m², estime le coût total à 150 000 €, puis facture 5 % d’honoraires, soit 7 500 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis gratuit engage-t-il l'architecte ?
Non, il reste une simple proposition d’estimation ; l’engagement survient uniquement après signature d’un contrat de mission.
Puis‑je refuser les honoraires après le devis gratuit ?
Oui, tant que vous n’avez pas signé le contrat, vous pouvez choisir un autre professionnel sans pénalité.
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