devis médecin
Réponse
Un devis médical détaille les actes, leurs tarifs et le taux de remboursement prévu avant toute prise en charge.
En tant qu’expert‑comptable et praticien, je vous indique les exigences légales et comptables pour établir un devis médecin en France.
Contenu obligatoire du devis
Il doit comporter les coordonnées du patient, la date, le détail de chaque acte (code CCAM), le prix unitaire TTC et le total HT. La mention « devis soumis à l’accord de l’Assurance Maladie » est également requise.
Tarification et remboursement
Les tarifs sont fixés par la convention nationale (ex. consultation 70 €, radiographie 35 €, couronne 800 €). L’Assurance Maladie rembourse généralement 70 % du tarif conventionnel, le reste étant à la charge du patient ou de la mutuelle.
Exemple concret
Un patient nécessite une consultation (70 €), une radiographie dentaire (35 €) et la pose d’une couronne (800 €) : total TTC 905 €. L’Assurance Maladie rembourse 70 % du tarif conventionnel (soit 633,50 €), le patient paie 271,50 € avant mutuelle.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Qui doit recevoir le devis avant la prestation ?
Le patient (ou son représentant légal) doit recevoir le devis signé au moins 48 h avant la réalisation des actes, afin de valider le coût et le remboursement.
Quel format de devis est accepté par l’Assurance Maladie ?
Un devis papier ou électronique (PDF) comportant toutes les mentions obligatoires et le code CCAM de chaque acte est accepté.