Quelles mentions sur les documents d'un médecin/dentiste ?
Réponse
Les documents médicaux doivent mentionner l'identité du praticien, son numéro RPPS, la date, l'acte réalisé et « Exonéré TVA - Article 261-4-1° du CGI » ; jamais de données médicales sensibles.
En tant que médecin ou dentiste, vos documents (factures, devis, reçus) doivent respecter des obligations légales et fiscales strictes. L'exonération TVA des soins doit y être clairement mentionnée pour justifier votre régime fiscal auprès de l'administration.
Mentions obligatoires sur les documents
Chaque document doit comporter : votre identité complète, numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), date de l'acte, description de l'acte sans détails médicaux, et la mention « Exonéré TVA - Article 261-4-1° du CGI ». Pour les dépassements d'honoraires (soumis à 20% TVA), isolez-les clairement avec application de la TVA.
Données à proscrire
N'inscrivez jamais le diagnostic, les antécédents médicaux, les résultats d'examens ou toute information sensible sur les factures/devis. Seule la description générique de l'acte (ex. « Consultation générale », « Détartrage ») est acceptable pour respecter le secret médical et la RGPD.
Exemple concret
Facture dentiste : Dr Martin, RPPS 12345678901, 15/01/2024, « Détartrage » 80€ HT exonéré TVA (261-4-1°) + « Détartrage complémentaire » 50€ HT × 20% TVA = 60€ TTC. Jamais « détartrage suite à parodontite ».
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je mentionner le numéro de sécurité sociale du patient ?
Non, c'est une donnée médicale protégée. Seul l'identifiant interne ou le nom suffisent pour la facturation, sans révéler d'informations sensibles.
Comment différencier soins exonérés et dépassements sur la facture ?
Créez deux lignes distinctes : acte de base « Exonéré TVA 261-4-1° » et dépassement « TVA 20% applicable ». Cela justifie votre régime mixte auprès des contrôles fiscaux.