Comment faire une note d'honoraires de médecin/dentiste ?
Réponse
La note d'honoraires du médecin/dentiste doit mentionner l'identité du praticien, la date, l'acte effectué et le montant HT (exonéré TVA), sans TVA ni numéro de facture.
La note d'honoraires est le document de facturation spécifique aux professionnels de santé exonérés de TVA. Elle diffère d'une facture commerciale et doit respecter des mentions obligatoires légales.
Mentions obligatoires
Inscrivez votre identité complète (nom, prénom, adresse, numéro SIRET/RPPS), la date de l'acte, la description précise de l'acte effectué, le montant HT sans TVA, et vos coordonnées bancaires. Aucune mention de TVA ne doit apparaître (exonération article 261-4-1° du CGI).
Recommandations professionnelles
Numérotez vos notes d'honoraires pour traçabilité comptable. Mentionnez votre numéro de RC Pro (responsabilité civile) pour sécuriser la relation avec le patient et justifier votre couverture assurantielle auprès de l'Ordre.
Exemple concret
Dr Martin effectue un détartrage le 15/01/2024 : note d'honoraires de 80 € HT. Mention : 'Détartrage complet - 80,00 € TTC' (pas de TVA ajoutée). Numérotation : NH-2024-001.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je émettre une facture ou une note d'honoraires ?
Vous devez émettre une note d'honoraires (pas de facture commerciale). C'est le document légal pour les actes de soins exonérés TVA.
Que faire si le patient demande une facture avec TVA ?
Refusez poliment : vous êtes exonéré TVA légalement. Seuls les actes non-soins (vente de matériel, dépassements d'honoraires non-soins) peuvent être facturés avec TVA 20%.