facture avocat mentions obligatoires
Réponse
Une facture d’avocat doit comporter le nom, le SIREN, le RCS, le numéro de TVA ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le détail de la prestation, le tarif appliqué et la date de l’acte.
En France, la facturation d’un avocat est strictement encadrée par le Code de déontologie et le Code du commerce. Voici les mentions obligatoires à intégrer sur chaque facture.
Mentions légales obligatoires
Nom ou raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, immatriculation au RCS et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire. Si la TVA n’est pas applicable, il faut inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mentions spécifiques à la profession d’avocat
Référence au mandat (ex. : « mandat de représentation »), description précise de la prestation (consultation, rédaction d’acte, plaidoirie), tarif horaire ou forfaitaire et le total HT/ TTC. La mention du code de déontologie « Facture conforme aux dispositions de l’article 21 du Règlement intérieur du barreau » est également requise.
Exemple concret
Cabinet Dupont – 15 rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – Facture n°2024‑015 du 12/03/2024 – Mission : rédaction d’un contrat de bail commercial – 3 h à 250 €/h = 750 € HT – TVA non applicable, art. 293 B CGI – Total TTC 750 €.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon numéro d’avocat (numéro d’inscription au barreau) sur la facture ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais il est recommandé de le préciser pour renforcer la transparence et répondre aux exigences déontologiques du barreau.
Comment facturer la TVA si je suis avocat libéral ?
Les avocats sont en principe exonérés de TVA (art. 293 B CGI). Vous devez donc indiquer la mention d’exonération et ne pas appliquer de TVA, sauf si vous avez opté pour le régime de TVA.