Quelles mentions obligatoires sur une facture de avocat ?
Réponse
Une facture d'avocat doit comporter : SIRET/SIREN du cabinet, numéro séquentiel, date, identité complète du client (SIREN si B2B), montant HT/TTC, taux TVA (20% ou 293B si exonération), nature de la prestation, et conditions de paiement.
La facture d'avocat est un document comptable strictement encadré par le Code de commerce et la déontologie du barreau. Elle doit contenir des mentions légales précises pour être valide fiscalement et juridiquement.
Mentions obligatoires essentielles
Toute facture d'avocat doit indiquer : le SIRET du cabinet, un numéro de facture séquentiel unique, la date d'émission, l'identité complète du client (SIREN/SIRET si entreprise), l'adresse de facturation, et la date de prestation. Le cabinet doit aussi mentionner son numéro de barreau et son adresse professionnelle pour la traçabilité.
Détails financiers et TVA
La facture doit détailler : montant HT, taux de TVA applicable (20% standard ou régime 293B pour certains cabinets), montant TVA, montant TTC, et conditions de paiement. En cas de retard de paiement, les pénalités légales s'élèvent à 1,5 fois le taux directeur de la BCE + 40€ minimum (article L. 441-6 du Code de commerce).
Exemple concret
Cabinet « Dupont Avocats » (SIRET 12345678901234) facture une consultation juridique : montant HT 500€, TVA 20% = 100€, TTC 600€. Facture n°2024-001, datée 15/01/2024, client « Entreprise XYZ » (SIREN 98765432100123). Pénalités de retard : 1,5% du taux BCE + 40€ si impayé après 30 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Un avocat peut-il facturer sans TVA ?
Oui, sous le régime 293B (micro-entreprise ou franchise de TVA). La mention « Exonération TVA article 293B » doit figurer sur la facture. Au-delà de 34 400€ de CA, la TVA 20% devient obligatoire.
Que risque un avocat en cas de facture non conforme ?
Amende de 15€ à 150€ par facture défaillante (article 1743 du CGI), rejet comptable, et perte de déductibilité TVA pour le client. Le barreau peut aussi engager une procédure disciplinaire.