Quelles mentions légales doivent figurer sur la facture d'un avocat ?
Réponse
La facture d’un avocat doit comporter son identité complète, son inscription au barreau, le numéro SIREN, le RCS, le taux de TVA le cas échéant, ainsi que le détail des prestations et le montant total.
En tant qu’avocat, vous êtes soumis à des obligations de transparence et de conformité sur vos factures. Ces mentions légales sont contrôlées par le Code de déontologie et le Code du commerce.
Identification de l’avocat
Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription au barreau et le code d’activité (B2). Le numéro SIREN, le RCS et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire doivent être indiqués.
Informations de la facture
Date d’émission, numéro de facture séquentiel, description précise des prestations, base d'imposition et taux de TVA appliqué. Le total HT, la TVA et le total TTC ainsi que les conditions de paiement et pénalités de retard sont obligatoires.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 du 15/03/2023 – Avocat Jean Dupont, 12 rue de la Justice, 75001 Paris, inscrit au barreau de Paris n°12345, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR12 345678901. Prestations : consultation juridique (2 h) – 300 € HT, frais de déplacement – 50 € HT, TVA 20 % – 70 €, total TTC – 420 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le taux de TVA si je suis exonéré ?
Oui, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et précisez le motif d’exonération.
Quelle est la numérotation à respecter ?
La numérotation doit être chronologique, continue et unique, sans rupture d’une année à l’autre.
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