facture avocat pdf
Réponse
Téléchargez un modèle PDF de facture d’avocat conforme aux exigences du Barreau et personnalisez‑le avec vos honoraires.
En France, la facture d’avocat doit respecter des mentions obligatoires et être présentée au format PDF pour faciliter la transmission électronique.
Mentions légales obligatoires
Le PDF doit comporter le nom, le numéro d’inscription au barreau, l’adresse du cabinet, le numéro SIREN, la date de la prestation et le détail des honoraires. Il faut également indiquer la TVA (exonération art. 261‑4‑1 du CGI) et la mention « facture acquittée » ou le mode de règlement.
Remplir le modèle PDF
Le fichier final doit être signé électroniquement ou accompagné d’une mention manuscrite numérisée pour être valable.
Exemple concret
Maître Dupont, inscrit au barreau de Paris n°12345, facture à la société XYZ le 12/03/2026 : consultation juridique 2 h x 150 €/h = 300 € HT, TVA non applicable, total TTC 300 €. Le PDF comporte la mention « facture acquittée » et le RIB du cabinet.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA sur les honoraires d’avocat ?
Non, les honoraires d’avocat sont exonérés de TVA selon l’art. 261‑4‑1 du CGI, mais la mention d’exonération doit figurer sur la facture.
Comment sécuriser l’envoi d’une facture PDF d’avocat ?
Utilisez le chiffrement PDF et/ou un service de courrier sécurisé (ex. DPF‑Sign) et conservez une copie signée électroniquement pour preuve juridique.
Pour aller plus loin