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Réponse
Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA à 20 % sauf exonération spécifique, et la facture doit comporter les mentions légales obligatoires.
En France, la prestation juridique d’un avocat est en principe taxable. Le taux normal de TVA est de 20 % et la facturation doit respecter le Code de commerce.
Régime de TVA applicable
Les honoraires d’avocat sont soumis au taux normal de 20 % dès lors que le client est assujetti à la TVA. Les services rendus à des particuliers restent toutefois taxables.
Obligations de facturation
La facture doit indiquer le montant HT, le taux de TVA, le montant TTC et le numéro de TVA intracommunautaire de l’avocat. Elle doit également comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas d’exonération.
Cas d’exonération
Les avocats peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils facturent des prestations à des organismes publics non soumis à la TVA ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la facture doit préciser la référence légale de l’exonération.
Exemple concret
Un avocat facture 1 500 € HT pour une consultation. TVA 20 % = 300 €, soit un total TTC de 1 800 €.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Doit-on facturer la TVA si le client est un particulier ?
Oui, la TVA s’applique aux honoraires d’avocat même lorsque le client est un particulier, sauf exonération légale.
Quel taux de TVA s’applique aux honoraires d’avocat ?
Le taux normal de 20 % s’applique, sauf cas d’exonération prévus par l’article 293 B du CGI.