Facture Création charpente pergola (charpentier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création charpente pergola détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création de pergola en bois massif »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pergola |
|---|---|---|
| 1 | Nom, forme juridique, adresse du charpentier | SARL « Charpentes du Sud », 12 rue des Oliviers, 13001 Marseille |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 822345678 |
| 4 | Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 5 allée des Lavandes, 13008 Marseille |
| 5 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑0078 |
| 7 | Description précise de la prestation | Conception, fabrication et montage d’une pergola en bois massif traité, dimensions 4 m × 3 m, inclinaison 15°, fixation sur poteaux existants. |
| 8 | Quantité / Unité | 1 unité (pergola) |
| 9 | Prix unitaire HT | 1 250 € HT (exemple moyen) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les travaux de construction) |
| 11 | Montant de la TVA | 250 € |
| 12 | Total TTC | 1 500 € |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si règlement sous 10 jours |
| 15 | Clause de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,20 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑10) |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *À supprimer si le charpentier dépasse le seuil de franchise en base de TVA* |
| 17 | Référence du devis accepté | Devis N° 2026‑0456 du 15 juin 2026 |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle | N° RC 2024‑00123, AXA Assurances |
2. Structure de la facture (exemple concret)
```text
SARL Charpentes du Sud
12 rue des Oliviers – 13001 Marseille
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
FACT‑2026‑0078 – 29/07/2026
Client :
M. Pierre Dupont
5 allée des Lavandes – 13008 Marseille
Objet : Création de pergola en bois massif (4 m × 3 m, inclinaison 15°)
Quantité Désignation PU HT TVA Total HT
1 Pergola bois massif traité, montage 1 250 € 20 % 1 250 €
Montant HT 1 250 €
TVA 20 % 250 €
TOTAL TTC 1 500 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Escompte 2 % si paiement sous 10 jours
Pénalité de retard : 10 % + 0,20 %/jour
```
3. TVA – Pourquoi 20 % ?
Les travaux de construction, même s’ils concernent une structure légère comme une pergola, sont soumis au taux normal de TVA = 20 % (article 278‑0 II‑1° du CGI). Le charpentier doit donc facturer la TVA et la reverser à l’État, sauf s’il bénéficie de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur < 85 000 € de chiffre d’affaires annuel). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplacerait le taux et le montant de TVA.
4. Différenciation avec les variantes voisines
| Variante | Caractéristiques | Quand choisir la pergola ? |
|---|
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charpente pour pergola/abri de jardin | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Oublier de demander l'attestation d'assurance décennale du client avant signature du devis
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
Ce que dit la réglementation
Conformité aux normes de construction
Charpente doit respecter règles parasismiques, charges de neige/vent selon région, accessibilité PMR si applicable
Source : Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Le vocabulaire à connaître
- Tirant :
- Pièce de bois ou métal reliant deux points pour reprendre une traction. Renforce la structure
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création charpente pergola ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création charpente pergola ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin