Facture Diagnostic charpente expertise (charpentier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic charpente expertise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du diagnostic de charpente – prestation d’expertise (2 h)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce, décret 2024‑1159)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Charp’Expert, 12 rue du Bois, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 43.39Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Tilleuls, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑07‑0456 |
| Description détaillée | Diagnostic de charpente – expertise sur site – inspection visuelle, mesure des pièces, rapport PDF de 12 pages incluant préconisations de renforcement. |
| Quantité / durée | 2 h |
| Prix unitaire HT | 150 € / h |
| Montant HT | 300 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 60 € |
| Montant TTC | 360 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3). |
| Mention “Facture électronique” (si applicable) | Facture transmise par plateforme Chorus Pro – identifiant FA‑2026‑07‑00123. |
| Clause de réserve de propriété | Le rapport d’expertise reste la propriété de Charp’Expert jusqu’au paiement intégral. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑00123 valable jusqu’au 31 décembre 2027. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de TVA, SIREN.
2. Bloc client : nom, adresse, SIREN (si professionnel), référence contrat.
3. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, quantité, prix HT, TVA.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités de retard, mentions légales (article L441‑3, 13‑B du CGI), réserve de propriété, assurance.
3. Calcul de la TVA (taux 20 %)
- Base HT : 2 h × 150 € = 300 €.
- TVA = 300 € × 0,20 = 60 €.
- TTC = 300 € + 60 € = 360 €.
Le prix indiqué dans le devis (200‑500 € TTC) doit être cohérent avec le tarif horaire appliqué. Si le client opte pour un forfait de 350 € TTC, le calcul inverse donne : TTC ÷ 1,20 = 291,67 € HT, TVA = 58,33 €.
4. Tableau récapitulatif (exemple de facture)
| Description | Durée | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic charpente – expertise | 2 h | 150 € | 300 € | 60 € | 360 € |
5. Questions fréquentes
Q1 : Comment calculer la TVA sur un diagnostic de charpente ?
R : Le diagnostic est une prestation de services soumise au taux normal de 20 %. On calcule d
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et expertise de charpente | 300-800 EUR | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Accepter des acomptes supérieurs à 30% avant signature du contrat
- Négliger l'étude de charge et les calculs de dimensionnement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire et détaillé
Devis écrit obligatoire avant travaux. Doit mentionner prix, délais, conditions de paiement, TVA applicable, conditions générales de vente
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Délai de rétractation de 14 jours
Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant signature du contrat (sauf travaux urgents). Mention obligatoire dans le devis
Source : Article L.121-20 du Code de la consommation
Conformité aux normes de construction
Charpente doit respecter règles parasismiques, charges de neige/vent selon région, accessibilité PMR si applicable
Source : Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Le vocabulaire à connaître
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
- Panne :
- Pièce de bois horizontale reliant les fermes. Supporte les chevrons et transmet les charges
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic charpente expertise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic charpente expertise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin