Facture Pose charpente abri jardin (charpentier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Pose charpente abri jardin détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de la pose d’une charpente fermette toiture

*(Prestation exclusive : installation d’une charpente fermette en bois traité pour la couverture d’une maison individuelle – ne pas confondre avec la pose d’une charpente abri jardin, la charpente traditionnelle ou le lamellé‑collé.)*

1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

MentionExemple concret (charpente fermette)
Identité du prestataireSARL Charp’Expert, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789
Identité du clientM. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 77100 Meaux
Date de la facture29 juillet 2026
Numéro de facture2026‑07‑29‑001 (séquentiel, unique)
Description détaillée de la prestationPose d’une charpente fermette à fermes en sapin traité, portée 6 m, hauteur 2,8 m, incluant la mise en place des pannes, chevrons, sablières et la fixation au mur porteur.
Quantité et unité1 lot = charpente fermette complète (12 fermes)
Prix unitaire HT2 350 € HT (prix moyen marché 2 000‑2 800 € HT selon surface)
Taux de TVA applicable20 % (travaux de construction neufs)
Montant HT2 350 € HT
Montant TVA470 €
Montant TTC2 820 €
Conditions de paiement30 jours net à compter de la date de facture, pénalité de 10 % après 30 jours.
Mode de règlementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX
Pénalités de retard10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)
Assurance décennaleAttestation n° 12345‑2026 délivrée par AXA, valable jusqu’au 29 juillet 2046.
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire, la TVA est due.
Référence du bon de commandeBC‑2026‑0456
Signature(facultative, mais recommandée)

2. Structure de la facture

1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes, numéro SIREN, code APE (4332A).

2. Corps – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, quantités, prix HT, TVA.

3. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC.

4. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales (RGPD, médiation).

3. TVA : taux, récupération et obligations

  • Taux normal 20 % : la pose d’une charpente fermette pour une construction neuve ou une surélévation est considérée comme un « travaux de construction », donc soumise au taux plein.
  • Déclaration : la facture doit être intégrée à la déclaration CA3 du mois suivant la date d’émission.
  • Récupération : le client (entreprise ou professionnel) peut récupérer la TVA si le bâtiment est destiné à une activité taxable (ex. : location meublée professionnelle).

4. Quand choisir la charpente fermette toiture ?

SituationPourquoi la fermette ?
Portées moyennes (5‑8 m)Les fermes préfabriquées offrent une mise en œuvre rapide (6‑8 h de pose) et un coût matière inférieur à la charpente traditionnelle (30 % d’économie sur le bois).
Besoin de légèretéLe sapin traité a un poids moyen de 45 kg/m³, limitant les charges sur les murs porteurs.
Projet de rénovation énergétiqueLa fermette permet d’intégrer facilement une isolation sous toiture (panneaux PIR) sans modifier la

Prestations et tarifs d'un charpentier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Charpente pour pergola/abri de jardin40-100 EUR/m²20%
Pose de charpente préfabriquée50-100 EUR/m²20%
Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons)80-150 EUR/m²20%
Charpente métallique (acier galvanisé)120-200 EUR/m²20%
Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises)60-120 EUR/m²20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
  • Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
  • Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
  • Oublier de mentionner les délais de livraison des matériaux dans le devis

Ce que dit la réglementation

Déclaration préalable ou permis de construire

Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage

Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Responsabilité civile professionnelle obligatoire

Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé

Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle

Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan

Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat

Le vocabulaire à connaître

Chevron :
Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
Entrait :
Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
Arbalétrier :
Pièce de bois inclinée formant la pente du toit. Élément principal de la ferme
Tirant :
Pièce de bois ou métal reliant deux points pour reprendre une traction. Renforce la structure
DTU (Document Technique Unifié) :
Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux

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Questions fréquentes

Combien coûte Pose charpente abri jardin ?

En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose charpente abri jardin ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.