Facture Pose fenêtre de toit (Velux) (charpentier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit (Velux) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une pose de fenêtre de toit Velux – Charpentier
Mentions obligatoires (article L441-3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret (charpentier « Charpente‑Rive ») |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Charpente‑Rive SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A – Travaux de charpente |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 8 rue des Lilas, 75014 Paris |
| Date d’émission | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00458 (séquentiel, sans rupture) |
| Date de la prestation | 10/04/2026 (3 h) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑015 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise de TVA, sinon taux indiqué ci‑dessous. |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du charpentier, numéro de facture.
2. Destinataire : coordonnées du client et référence du devis accepté.
3. Détail de la prestation : description précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant HT, TVA, TTC.
4. Totaux : récapitulatif HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales et éventuel rappel de garantie décennale.
TVA applicable
- Taux normal : 20 % (construction neuve).
- Taux réduit : 10 % (travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI).
Dans le cadre d’une rénovation d’une maison construite en 1998, le taux 10 % s’applique.
Exemple de facture détaillée (prix moyen 400 € TTC)
| Description | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit Velux (modèle GGL 900) – Fourniture + main‑d’œuvre | 1 | 363,64 | 10 | 363,64 | 36,36 |
| TOTAL | – | – | – | 363,64 | 36,36 |
| TOTAL TTC | – | – | – | – | 400,00 |
*Calcul* : TTC ÷ (1 + TVA) = 400 ÷ 1,10 = 363,64 € HT ; TVA = 400 – 363,64 = 36,36 €.
Points de vigilance spécifiques à la pose de fenêtre de toit
- Attestation de conformité du Velux (norme EN 14351‑1) à joindre en annexe.
- Référence du produit (ex. GGL 900, 120 × 80 cm) pour éviter toute contestation.
- Garantie décennale du charpentier mentionnée (article 1792‑4 du Code civil) : « Garantie décennale couvrant le défaut d’étanchéité du point d’ancrage. »
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle réduite à 10 % et non 20 % ?
Parce que la pose de la fenêtre de toit constitue un travail d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de deux ans, ce qui déclenche le taux réduit prévu à l’article 278‑0 bis du CGI.
2. Que faire si le client réclame une facture hors taxes (HT) uniquement ?
Le charpentier doit vérifier son régime de TVA. S’il est assujetti à la TVA (franchise de TVA non applicable), il doit obligatoirement indiquer le montant HT, le taux de TVA et le TTC. Fournir uniquement le HT sans mention du TTC serait illégal et expose à une sanction fiscale.
---
*Cette facture est strictement adaptée à la prestation de pose d’une
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Charpente pour combles aménageables | 90-160 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
- Confondre garantie décennale et garantie de parfait achèvement (durées différentes)
- Accepter des acomptes supérieurs à 30% avant signature du contrat
Ce que dit la réglementation
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Devis obligatoire et détaillé
Devis écrit obligatoire avant travaux. Doit mentionner prix, délais, conditions de paiement, TVA applicable, conditions générales de vente
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Délai de rétractation de 14 jours
Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant signature du contrat (sauf travaux urgents). Mention obligatoire dans le devis
Source : Article L.121-20 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
- Panne :
- Pièce de bois horizontale reliant les fermes. Supporte les chevrons et transmet les charges
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit (Velux) ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit (Velux) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin