Facture Conseil achat électronique (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil achat électronique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service « Conseil achat électronique » (Boutique – Expert‑comptable)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit impérativement figurer sur la facture
| Mention | Exemple concret pour le conseil électronique |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : *Tech‑Boutique SARL* <br> Siège : 12 rue de la Technologie, 75012 Paris <br> SIREN : 842 123 456 <br> TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | *Monsieur Jean Dupont* – 45 avenue des Lumières, 75008 Paris (ou le nom de l’entreprise cliente avec son SIREN) |
| Date d’émission | 15 mars 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Description précise du service | *Prestation de conseil d’une durée de 1,5 h portant sur le choix, la comparaison et l’optimisation d’un achat d’appareil électronique (smartphone, ordinateur portable, tablette) selon les besoins fonctionnels du client.* |
| Quantité / durée | 1 prestation de 1,5 h |
| Prix unitaire HT | 45,83 € (exemple : prix moyen de la fourchette 35‑85 € TTC) |
| Montant HT | 45,83 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026) |
| Montant de la TVA | 9,17 € |
| Montant TTC | 55,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts » |
2. Structure de la facture – mise en forme recommandée
```text
[En‑tête] – Logo + coordonnées du vendeur
[Corps] – Tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA, TTC)
[Bas de page] – Conditions de règlement, mentions légales, numéro de facture
```
Exemple de tableau facturation :
| Description du service | Durée | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conseil achat électronique – smartphone haut‑de‑gamme | 1,5 h | 45,83 € | 9,17 € | 55,00 € |
3. TVA – spécificités du conseil électronique
- Taux normal 20 % : le conseil d’achat d’un produit électronique n’est pas considéré comme un bien culturel ou de première nécessité, il relève donc du taux plein.
- Exonération éventuelle : aucune, sauf si le client est une collectivité publique bénéficiant d’une franchise en base de TVA (cas très rare en B2C).
- Déclaration : la TVA collectée (9,17 €) doit être reportée dans la case 01 du formulaire CA3 (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle).
4. Quand choisir le « Conseil achat électronique » plutôt que les variantes « Conseil achat jouets éducatifs » ?
| Situation | Service recommandé |
|---|---|
| Client professionnel (magasin d’électronique, start‑up IT) souhaitant optimiser le cycle d’achat d’équipements techniques | Conseil achat électronique – expertise pointue sur compatibilité, garantie, cycle de vie du produit. |
| Particulier cherchant à acquérir un smartphone ou un ordinateur avec un budget limité et besoin d’un comparatif technique | Conseil achat électronique – analyse des spécifications, tests de performance, recommandations personnalisées. |
| Client éducatif |
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil achat électronique ?
En moyenne 35 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil achat électronique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin