Facture Conseil achat jouets éducatifs (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil achat jouets éducatifs détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Conseil achat jouets éducatifs (Boutique physique)
1. Mentions obligatoires – Ce qui doit absolument figurer
| Mention | Obligation légale | Exemple pour le conseil |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du commerce, SIREN, code NAF (4764Z), TVA intracommunautaire | *Boutique Ludo‑Kids SARL – 12 rue des Écoles, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 345678901* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (pas d’adresse e‑mail uniquement) | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *2026‑00123* |
| Description précise | Nature du service, durée, support fourni | *Conseil d’achat d’un jouet éducatif – 1 h d’expertise en magasin* |
| Quantité / Unité | Nombre d’heures ou de prestations | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | *25,00 €* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal – les jouets éducatifs ne bénéficient pas du taux réduit) | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | *5,00 €* |
| Montant TTC | Prix HT + TVA | *30,00 €* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (CB, virement) | *Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération (non le cas ici) | — |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de retard 5 % + 40 €* |
2. Structure type de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du vendeur + logo
[Corps] – Identité du client, numéro, date
[Tableau] – Désignation, Qté, PU HT, TVA, Total HT
[Totaux] – TVA 20 %, Total TTC
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
#### Exemple de tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Conseil achat jouet éducatif – 1 h | 1 | 25,00 | 5,00 | 25,00 |
| TOTAL | 5,00 | 25,00 | ||
| TOTAL TTC | 30,00 |
3. TVA – Quand et comment l’appliquer
- Taux normal 20 % : les jouets éducatifs sont classés sous le code 9503 « Jouets », non éligibles au taux réduit 5,5 % (réservé aux livres).
- Calcul : Prix HT × 20 % = TVA.
- Déclaration : la facture doit être intégrée à la déclaration CA3 du mois de facturation.
4. Pourquoi choisir cette facturation et pas les variantes « Conseil achat électronique » ?
| Critère | Conseil achat jouets éducatifs (en‑magasin) | Conseil achat électronique |
|---|---|---|
| Lieu de prestation | Interaction physique, manipulation du jouet, démonstration tactile | Vidéo‑conférence ou e‑mail, aucun contact matériel |
| Durée | 1 h de présence en boutique | Temps variable, souvent découpé en modules en ligne |
| Obligation de mention « prestation de services à distance » | Non requise | Obligatoire (article 289‑II‑1 du CGI) |
| Support fourni | Fiche papier, échantillon, essai en magasin | PDF ou lien web |
| ** |
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil achat jouets éducatifs ?
En moyenne 20 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil achat jouets éducatifs ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin