Facture Conseil équipement sportif (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil équipement sportif détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de Conseil équipement sportif (Commerçant‑Boutique) – 1 h, 30 – 75 € TTC
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour le conseil sportif |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du vendeur | *Boutique Sportif SARL, 12 rue du Stade, 75012 Paris, FR123456789* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012* |
| Code APE | *4764Z – Commerce de détail d’articles de sport* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| Nom, adresse du client | *M. Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)* |
| Date de la prestation | *28 juillet 2026* |
| Description précise de la prestation | *Conseil personnalisé sur l’équipement sportif (analyse des besoins, recommandations de matériel, optimisation du budget) – durée : 1 h* |
| Quantité / durée | *1 heure* |
| Prix unitaire HT | *calculé selon le TTC indiqué (voir tableau ci‑dessous)* |
| Taux de TVA appliqué | *20 % (taux normal, article 293 B du CGI – service fourni en France)* |
| Montant total HT | *voir tableau* |
| Montant TVA | *voir tableau* |
| Montant TTC | *30 € ou 75 € selon le forfait choisi* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | *10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)* |
| Clause de réserve de propriété | *La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – N’A PAS D’OÙ (la TVA est collectée) |
Structure de la facture – Exemple chiffré
| Libellé | Qté | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conseil équipement sportif – 1 h – forfait Basic | 1 | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| Conseil équipement sportif – 1 h – forfait Premium | 1 | 62,50 € | 12,50 € | 75,00 € |
*Calcul : Prix TTC ÷ 1,20 = Prix HT ; TVA = Prix HT × 0,20.*
Points techniques à ne pas négliger
1. Numérotation séquentielle : la facture doit suivre un ordre chronologique strict, sans rupture.
2. Conservation : archivage obligatoire 10 ans (format papier ou électronique conforme).
3. Signature électronique : autorisée depuis 2023, mais la facture doit rester lisible et authentifiable.
4. Déclaration de TVA : les montants de TVA collectée (5 € ou 12,50 €) seront reportés dans la déclaration CA3 du mois suivant la date de facturation.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant TTC (ex. : il estime le prix hors taxes) ?
Vérifiez que la facture comporte bien le détail HT, le taux de TVA et le calcul du TTC. En cas de désaccord, fournissez une copie de la facture détaillée et, si nécessaire, un devis signé préalablement. La conformité des mentions légales protège le vendeur en cas de litige.
2. Comment déclarer la TVA collectée sur ces prestations ?
Intégrez le montant de TVA (5 € ou 12,50 €) dans la case « TVA collectée » du formulaire CA3 (déclaration mensuelle ou trimestr
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
Ce que dit la réglementation
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil équipement sportif ?
En moyenne 30 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil équipement sportif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin