Facture Conseil en style vestimentaire (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil en style vestimentaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en style vestimentaire – Boutique « Style&Co »
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour le conseil en style |
|---|---|
| Identité du vendeur | Style&Co – SARL au capital de 10 000 € – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris |
| Identité du client | Mme Sophie Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Date de la prestation | 14 mai 2024 (heure de conseil : 10 h–11 h) |
| Description détaillée | Prestation de conseil en style vestimentaire – analyse du dressing, recommandations d’assortiments, création d’une feuille de style personnalisée (1 h) |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 66,67 € (pour un TTC de 80 €) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant total HT | 66,67 € |
| Montant TVA | 13,33 € |
| Montant TTC | 80,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » |
| Référence du bon de commande | BC‑2024‑045 (le cas échéant) |
| Mode de remise | Envoi électronique PDF à l’adresse mail du client (ex. sophie.dupont@email.com) |
Structure de la facture
```text
Style&Co – SARL au capital de 10 000 €
12 rue du Faubourg Saint‑Honoré – 75008 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
FACT‑2024‑00123 15/05/2024
Client : Mme Sophie Dupont
45 avenue de la République – 75011 Paris
SIRET 987 654 321 00012
Prestation : Conseil en style vestimentaire
Date de la prestation : 14/05/2024 – 10 h–11 h
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 66,67 €
TVA (20 %) : 13,33 €
Total TTC : 80,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement bancaire
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire
```
TVA appliquée
Le conseil en style vestimentaire est une prestation de services relevant du taux normal de TVA à 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique, même si le client est un particulier. Le montant HT est donc calculé en divisant le prix TTC par 1 + 0,20.
Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires
| Prix TTC proposé | Prix HT (÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 30 € | 25,00 € | 5,00 € |
| 80 € | 66,67 € | 13,33 € |
> Remarque : La facture doit refléter le prix réellement facturé (ex. 80 € TTC) et non la fourchette.
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA doit‑elle être indiquée séparément sur la facture ?
Parce que l’article L441‑9 impose la transparence du montant de la TVA afin que le client puisse la récupérer (s’il est assujetti) et que l’administration fiscale puisse vérifier le calcul.
2. Que faire si le client est un particulier et refuse le paiement par virement ?
Vous pouvez proposer le paiement par carte bancaire ou chèque, mais la facture doit toujours contenir les mêmes mentions obligatoires et le même calcul de TVA. Le mode de règlement n’influence pas la légalité de la facture.
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en style vestimentaire ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en style vestimentaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin