Facture Ourlet pantalon (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ourlet pantalon détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’ourlet de pantalon – Exemple complet (1 h, fil de couture)
Objet de la facture : Réalisation d’un ourlet de pantalon (service de retouche) – durée estimée 1 h – fourniture de fil de couture.
Fourchette tarifaire du marché : 12 € TTC à 25 € TTC selon la complexité du modèle (type de tissu, nombre de points).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’ourlet |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, N° TVA intracommunautaire) | Boutique « Couture‑Express », 12 rue du Tailleur, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Description précise du service | Ourlet complet d’un pantalon en coton, fourniture de fil de couture 100 % polyester, main‑d’œuvre 1 h |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (ourlet) |
| 7 | Prix unitaire HT | 20,00 € HT (choix du milieu de fourchette) |
| 8 | Montant HT | 20,00 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, art. 293 B CGI) |
| 10 | Montant de la TVA | 4,00 € |
| 11 | Montant TTC | 24,00 € |
| 12 | Date d’échéance | 15 jours à compter de la date de facturation (13 août 2026) |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces < 150 € |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3) |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire, la TVA s’applique. | |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (facultatif mais recommandé) | « Assurée par AXA, police n° RC‑2025‑001 » |
Structure de la facture (exemple visuel)
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Boutique Couture‑Express FACT‑2026‑00123
12 rue du Tailleur – 75001 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facturé à :
M. Jean Dupont
45 avenue des Champs
75008 Paris
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Ourlet pantalon + fil couture 1 20,00 € 20,00 €
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Sous‑total HT 20,00 €
TVA 20 % 4,00 €
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TOTAL TTC 24,00 €
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Conditions de paiement : 15 jours, Virement ou espèces.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire.
```
Particularités de la prestation d’ourlet
- Matériel : le fil de couture est intégré au prix unitaire HT (coût réel ≈ 0,50 € HT, amorti dans le tarif).
- Durée : 1 h de main‑d’œuvre, facturée au forfait et non à l’heure, afin d’éviter tout risque de dépassement.
- Prix : la fourchette 12‑25 € TTC reflète la complexité du tissu ; le choix de 20 € HT (24 €
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ourlet pantalon ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ourlet pantalon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin