Facture Vente fournitures scolaires (commerçant boutique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Vente fournitures scolaires détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une vente de fournitures scolaires – Boutique de détail
Contexte : Vous êtes commerçant‑boutique (code NACE 47.71) et vous vendez des fournitures scolaires à des particuliers. Le prix de chaque article varie de 2 € à 50 € TTC. Le temps passé à la transaction (accueil, conseil, encaissement) est estimé à 0,25 h, mais il n’est pas facturé séparément ; seul le produit est facturé.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, décret 2016‑1630)
| N° | Mention | Exemple concret (boutique) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 4761Z | *Boutique Éduc’Art SARL – 12 rue du Lycée, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4761Z* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 3 | Identité de l’acheteur (si professionnel) : nom, adresse, SIREN | *École Primaire Les Mimosas – 45 av. des Écoles, 75014 Paris – SIREN 987 654 321* (ou « Client particulier » si particulier) |
| 4 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 6 | Description détaillée des biens (référence, libellé, quantité) | *Cahier A4 100 pages – Ref CAH‑A4‑100* |
| 7 | Prix unitaire HT | *2,00 €* |
| 8 | Taux de TVA appliqué (standard 20 % pour la plupart des fournitures) | *20 %* |
| 9 | Montant de la TVA | *0,40 €* |
| 10 | Montant total HT | *2,00 €* |
| 11 | Montant total TTC | *2,40 €* |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à réception, CB ou espèces* |
| 13 | Date d’échéance | *5 jours ouvrés* |
| 14 | Mention de pénalité de retard | *Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité* |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si vous êtes en franchise de TVA) – NE PAS l’inscrire si vous facturez la TVA. |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
Boutique Éduc’Art SARL – 12 rue du Lycée – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
[Destinataire]
École Primaire Les Mimosas – 45 av. des Écoles – 75014 Paris
SIREN 987 654 321
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
-----------------------------------------------------------------
| Réf. | Désignation | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|
-----------------------------------------------------------------
| CAH‑A4‑100 | Cahier A4 100 pages | 1 | 2,00 € | 20 % | 2,40 € |
|---|---|---|---|---|---|
| STY‑CR‑05 | Stylo bille bleu 0,5 mm | 2 | 1,50 € | 20 % | 3,60 € |
-----------------------------------------------------------------
Total HT : 5,00 €
TVA 20 % : 1,00 €
Total TTC : 6,00 €
Mode de paiement : Carte bancaire – autorisation n° 9876543210
Échéance : 5 jours ouvrés – pénalité de retard prévue à 10 %
```
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente fournitures scolaires ?
En moyenne 2 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente fournitures scolaires ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin