Facture Étude de projet et plans 3D (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude de projet et plans 3D détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’étude de projet et des plans 3D – Cuisiniste
Prestation : Étude de projet cuisine + réalisation de plans 3D (logiciel CAO) – durée 3 h – tarif marché 150 € – 400 € TTC.
Mentions légales obligatoires (2026)
| Obligation | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | NOM : *Dupont Cuisinistes SARL* <br>RCS : Paris B 123 456 789 <br>Adresse : 12 rue des Cuisines, 75002 Paris <br>TVA intracom : FR 33 123456789 <br>Code NAF : 4619B10 <br>Numéro de K‑bis (extrait de moins de 3 mois) |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse complète, SIREN si professionnel. |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. 2026‑07‑00123 (format A‑AAA‑NNN). |
| Description détaillée | « Étude de projet cuisine – prise de mesures, conception fonctionnelle, rendu 3D (logiciel CAO) – 3 h » |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Calculé à partir du TTC choisi (voir tableau ci‑dessous). |
| Montant HT | Prix HT = TTC ÷ 1,20 |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal, article 278‑0‑0 du CGI). |
| Montant TVA | TVA = Montant HT × 20 % |
| Total TTC | Somme du montant HT + TVA. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (exemple). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Assurance RC | « Assurance Responsabilité Civile professionnelle – AXA – police n° RC‑2025‑001 ». |
| Médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation : 01 44 37 04 12 ». |
Structure de la facture
```
[En-tête] – Logo, coordonnées complètes du cuisiniste
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus)
[Bas de page] – Modalités de règlement, mentions légales, mentions d’assurance
```
Exemple de tableau de facturation (prix moyen 300 € TTC)
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Étude projet cuisine + plans 3D (3 h) | 250,00 | 50,00 | 300,00 |
*Si le client opte pour le tarif minimum (150 € TTC) : HT = 125,00 €, TVA = 25,00 €.
Si le tarif maximum (400 € TTC) : HT = 333,33 €, TVA = 66,67 €.*
Particularités propres à cette prestation
- Logiciel CAO : la licence utilisée doit être mentionnée dans le contrat, mais n’apparaît pas sur la facture.
- Durée fixe (3 h) : la facturation est forfaitaire, aucune majoration horaire n’est prévue.
- Prestation à distance : si le rendu 3D est transmis par voie électronique, la mention « Livraison par courriel le 30/07/2026 » doit être ajoutée.
- **
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de projet et plans 3D ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de projet et plans 3D ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin