Facture Intervention d'urgence ou dépannage (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intervention d'urgence ou dépannage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une facture de dépannage cuisine (urgence)
| Mention obligatoire | Exemple exact à faire figurer sur la facture |
|---|---|
| Nom, raison sociale et forme juridique du cuisiniste | *SARL Cuisine‑Express, 112 000 € de capital* |
| Adresse du siège | *12 rue des Artisans, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *822 345 678 00012* |
| Code APE | *4332Z – Travaux de menuiserie bois et PVC* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 82 822345678* |
| Date de la facture | *29/07/2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | *2026‑00145* |
| Identité du client (nom, adresse) | *M. Jean Dupont – 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Description précise de la prestation | *Intervention d’urgence – dépannage d’un four encastré (modèle XYZ) – déplacement, diagnostic, démontage, remplacement du thermostat défectueux, remontage, test de fonctionnement* |
| Quantité et unité | *1 heure de main‑d’œuvre, 1 pièce de rechange (thermostat)* |
| Prix unitaire HT | *Main‑d’œuvre : 120 € HT / h – Pièce : 50 € HT* |
| Taux de TVA applicable | *10 % (taux réduit pour les travaux de réparation d’équipements domestiques)* |
| Montant total HT | *170 € HT* |
| Montant de la TVA | *17 €* |
| Montant TTC | *187 €* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, 2 % d’escompte pour paiement à 15 jours* |
| Pénalités de retard | *Taux légal + 10 %* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | *Le matériel reste la propriété du cuisiniste jusqu’au paiement complet* |
Toutes ces mentions sont exigées par l’article L441‑9 du Code de commerce et le CGI (articles 289 et suivants). L’absence de l’une d’elles expose le cuisiniste à une amende de 750 € et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Structure détaillée de la facture
```text
[En‑tête] SARL Cuisine‑Express
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
[Date] 29/07/2026
[Facture n°] 2026‑00145
[Client] M. Jean Dupont
45 avenue de la République – 75011 Paris
[Corps] – Description détaillée
--------------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 h | Main‑d’œuvre dépannage urgent | 120 € | 120 € |
| 1 | Thermostat modèle XYZ – pièce | 50 € | 50 € |
--------------------------------------------------------------------
Total HT 170 €
TVA 10 % 17 €
--------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 187 €
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, réserve de
propriété, mentions légales obligatoires.
```
Calcul de la TVA à 10 % (taux réduit)
1. Base HT = 120 € (main‑d’œuvre) + 50 € (pièce) = 170 €.
2. TVA = 170 € × 10 % = 17 €.
3. TTC = 170 € + 17 € = 187 €.
Le taux réduit s’applique car le dépannage porte sur un bien d’équipement
domestique (four encastré) et la prestation consiste en une réparation
ou un remplacement de pièce détachée, conformément à l’article 278‑0 bis du
CGI.
Tableau récapitulatif du prix de marché
| Niveau de prix (TTC) | Description du service | Durée estimée | Matériel fourni |
|---|---|---|---|
| 150 € | Dépannage simple (diagnostic + petite pièce) | 0,5 h | 1 pièce < 30 € |
| 250 € | Intervention standard (main‑d’œuvre 1 h + pièce moyenne) | 1 h | 1 |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intervention d'urgence ou dépannage ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intervention d'urgence ou dépannage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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