Facture Installation tiroirs et accessoires intérieurs (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation tiroirs et accessoires intérieurs détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’installation de tiroirs et d’accessoires intérieurs – Cuisiniste
Prestation : Montage de tiroirs, paniers, glissières et quincaillerie dans une cuisine existante.
Durée estimée : 3 h.
Fourchette tarifaire : 200 – 700 € TTC (selon la complexité, le nombre de points d’attache et le type de quincaillerie).
1. Mentions obligatoires (articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | Cuisin’Art SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 15 000 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou particulier (nom, adresse) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑07‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | « Installation de 6 tiroirs à galandage, 2 paniers coulissants, fourniture et pose de glissières à fermeture douce, quincaillerie associée » |
| Quantité, prix unitaire HT, total HT, taux de TVA, montant TVA, total TTC | Voir tableau ci‑dessous |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours d’impayé, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mention de l’assurance professionnelle | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑001 valable jusqu’au 31 décembre 2027 » |
| Éventuelle remise ou majoration | « Remise de 5 % pour paiement comptant » (si applicable) |
2. Structure recommandée de la facture
```text
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Cuisin’Art SARL Facture n° 2026‑07‑00123
12 rue des Artisans – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 Echéance : 30/08/2026
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Client : M. Pierre Dupont
8 avenue du Soleil – 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT (€) TVA % Montant HT (€)
Installation tiroirs & accessoires 1 454,55 10 454,55
Fourniture matériel (tiroirs, glissières, quincaillerie) 1 150,00 10 150,00
--------------------------------------------------------------
TOTAL HT 604,55
TVA (10 %) 60,46
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 665,01
```
*Exemple chiffré* : un devis de 665,01 € TTC (HT = 604,55 €, TVA = 60,46 €) correspond à une prestation moyenne (500 € HT) avec 150 € HT de matériel. Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, réalisés pour un particulier. Si le client est un professionnel assujetti, le taux normal de 20 % s’applique (HT = 545,45 €, TVA = 109,09 €, TTC = 654,54 €).
3. TVA – Quand appliquer le taux réduit ?
- 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, commandité par un particulier.
- 20 % : prestations facturées à un professionnel ou à un particulier pour un logement neuf (< 2 ans) ou si le client demande le régime de TVA sur la marge (non applicable ici).
Le choix du taux doit être justifié et mentionné dans le corps de la facture (« TVA à 10 % – travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans »).
4. Tableau récapitulatif du calcul
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tiroirs et accessoires intérieurs ?
En moyenne 200 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tiroirs et accessoires intérieurs ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin