Facture Évacuation et recyclage matériaux (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Évacuation et recyclage matériaux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Évacuation et recyclage de matériaux » (cuisiniste)
1. Mentions légales obligatoires
| Mention | Où la placer | Exemple concret (prestation ci‑dessus) |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique, capital social | En‑tête, à gauche | *Cuisin’Eco SARL – 750 000 € – RCS Paris 123 456 789* |
| Adresse du siège + numéro de TVA intracommunautaire | Immédiatement sous le nom | *12 rue des Tuileries, 75001 Paris – FR 33 123456789* |
| Code APE / NAF | Sous l’adresse | *4321Z – Travaux de menuiserie bois et PVC* |
| Nom et adresse du client | À droite, sous le numéro de facture | *M. Jean Dupont – 45 av. de la République, 75011 Paris* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | En haut, à droite | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | À côté du numéro de facture | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Sous la description ou dans le tableau | *28/07/2026* |
| Conditions de paiement (délais, mode) | En bas de la facture | *30 jours fin de mois – Virement bancaire* |
| Taux de TVA appliqué | Dans le tableau de lignes | *20 % (taux normal, article 278‑0 CGI)* |
| Montant HT, TVA, TTC | Tableau récapitulatif + total | Voir tableau ci‑dessous |
| Pénalités de retard (intérêt légal + 10 %) | Clause « Pénalités » | *Intérêt de retard = taux légal + 10 %* |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) | Clause « Frais de recouvrement » | *40 €* |
| Référence du bon de commande ou devis accepté | En haut, à côté du numéro de facture | *Devis n° EC‑2026‑045* |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | En bas, à droite | *Facture acquittée le 15/08/2026* |
2. Structure de la facture
```text
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| Cuisin’Eco SARL |
|---|
| 12 rue des Tuileries – 75001 Paris |
| SIREN 123 456 789 – TVA FR33 123456789 – NAF 4321Z |
| Tel : 01 23 45 67 89 – email : facturation@cuisineco.fr |
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Facture n° 2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont Adresse : 45 av. de la République, 75011 Paris
Réf. devis : EC‑2026‑045 Date de la prestation : 28/07/2026
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| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Évacuation & recyclage | 2 h | 250,00 | 20 | 500,00 |
| Location benne + transport | 1 | 150,00 | 20 | 150,00 |
-------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 650,00 €
TVA (20 %) : 130,00 €
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TOTAL TTC : 780,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation et recyclage matériaux ?
En moyenne 200 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation et recyclage matériaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin