Facture Installation micro-ondes encastrable (cuisiniste) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation micro-ondes encastrable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une installation de micro‑ondes encastrable – Cuisiniste
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour l’intervention du 29/07/2026 |
|---|---|---|
| 1 | Nom, forme juridique, adresse du cuisiniste | Cuisinette Design SARL, 12 rue du Moulin, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 4 | Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| 5 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation chronologique et unique) |
| 7 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 8 | Description détaillée de la prestation | Installation d’un micro‑ondes encastrable Samsung MC28A5, fourniture et pose de glissières en aluminium et fixations inox, réglage du niveau, test de fonctionnement – durée 1 h. |
| 9 | Quantité / unité | 1 prestation |
| 10 | Prix unitaire HT | 150,00 € |
| 11 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| 12 | Montant de la TVA | 30,00 € |
| 13 | Montant total TTC | 180,00 € |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + 40 € de forfait. |
| 15 | Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du CGI ». |
| 16 | Référence du devis | Devis n°2026‑D‑0456 du 20/07/2026 (accepté). |
2. Structure de la facture
```text
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Cuisinette Design SARL FACT‑2026‑00123
12 rue du Moulin – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 823 456 789 00012 Facture n° : 2026‑00123
TVA FR 82 823456789 Client : M. Pierre Dupont
45 avenue de la République
75011 Paris
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Réf. devis : 2026‑D‑0456 Date prestation : 28/07/2026
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Installation micro‑ondes encastrable
(Samsung MC28A5 + glissières + fixations) 1 150,00 € 150,00 €
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Sous‑total HT 150,00 €
TVA 20 % 30,00 €
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TOTAL TTC 180,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + forfait 40 €.
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```
3. Application du taux de TVA
- Taux normal 20 % : L’activité de cuisiniste est soumise au régime réel normal de TVA. Le taux de 20 % s’applique sur le prix hors taxes du matériel (micro‑ondes, glissières, fixations) et de la main‑d’œuvre.
- Calcul :
- Prix HT du service = 150,00 €
- TVA = 150,00 € × 20 % = 30,00 €
- TTC = 150,00 € + 30,00 € = 180,00 € (cohérent avec le prix du marché 80‑250 € TTC).
> Note : si le cuisiniste était en micro‑entreprise et bénéficiait de la franchise en base de TVA, la mention «
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation micro-ondes encastrable ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation micro-ondes encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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