Facture Installation réfrigérateur encastrable (cuisiniste) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Installation réfrigérateur encastrable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facture d’installation d’un réfrigérateur encastrable – Cuisiniste

Émetteur

  • Nom / Raison sociale : *Cuisine Design SARL*
  • Adresse : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
  • SIREN : 842 123 456
  • Code APE : 4332A – Installation d’appareils électroménagers
  • TVA intracommunautaire : FR 84 842123456

Destinataire

  • Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont
  • Adresse : 45 Avenue du Général de Gaulle, 93100 Montreuil
  • Numéro de TVA (si professionnel) : FR 88 123456789

Référence du devis : D‑2026‑0458 du 12/07/2026

Date de la facture : 29/07/2026

Numéro de facture : F‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)

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Structure de la facture

QtéDescription détailléePrix unitaire HT (€)TVA %Montant HT (€)TVA (€)TTC (€)
1Installation d’un réfrigérateur encastrable (modèle A+++ 600 L) – 1,5 h de main‑d’œuvre – fourniture glissières, fixations, réglages250,0020 %250,0050,00300,00
  • Montant total HT : 250,00 €
  • TVA collectée (20 %) : 50,00 €
  • Montant TTC : 300,00 €

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Mentions obligatoires spécifiques à cette prestation

1. Objet de la prestation : « Installation d’un réfrigérateur encastrable, incluant la mise en place des glissières, fixations, réglages de niveau et vérification du raccordement électrique conformément aux normes NF C 15‑100. »

2. Durée d’intervention : 1,5 h, précisée pour justifier le taux horaire (166,67 €/h HT).

3. Taux de TVA : 20 % (taux normal applicable aux services d’installation d’appareils électroménagers).

4. Date d’échéance : 14 jours à compter de la date de facturation, soit le 12/08/2026.

5. Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP.

6. Pénalités de retard : « En cas de non‑paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi qu’une majoration de 10 % du montant TTC à titre d’intérêt de retard, conformément aux articles L.441‑6 et L.441‑10 du Code de commerce. »

7. Clause de garantie : « L’installation bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans et d’une garantie décennale du fabricant sur les pièces fournies. »

8. Référence du bon de commande (le cas échéant) : BC‑2026‑0789.

9. Mention du droit de rétractation (si le client est professionnel) : « Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. »

10. Signature électronique (facultative mais recommandée) : « Facture validée par signature électronique du représentant légal de Cuisine Design SARL. »

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 20 % et non de 10 % ?

R : Le taux de 10 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation énergétique et à certains travaux d’amélioration du logement. L’installation d’un appareil électroménager, même encastré, relève du service de montage et de mise en service, soumis au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI).

**Q2 :

Prestations et tarifs d'un cuisiniste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Pose/installation cuisine complète1500-4000 EUR10% ou 20%
Installation hotte/ventilation200-600 EUR20%
Pose plan de travail/crédence400-1500 EUR20%
Aménagement intérieur tiroirs/rangements300-1000 EUR20%
Maintenance/réparation cuisine existante150-500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
  • Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
  • Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
  • Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client

Ce que dit la réglementation

Garantie légale de conformité 2 ans

Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat

Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation

Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose

Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage

Source : Articles 1792 et suivants du Code civil

Normes électriques NF C 15-100

Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve

Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)

Le vocabulaire à connaître

Cuisiniste :
Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
Siphon :
Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
Induction :
Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
Stratifié :
Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
Cuisine aménagée :
Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation réfrigérateur encastrable ?

En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation réfrigérateur encastrable ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.